Retention du permis de conduire

Question

1 message

11/08/2023 00:54

Bonjour j ai fait un excès de vitesse de 47 kmh j ai eu une rétention de mon permis de conduire cela fait maintenant 6 jours et je n ai aucune nouvelle ni par tel ni par recommandé. Le préfet n'a pris aucune mesure pendant 120 heures que doit il se passer ? Peut il me suspendre après le délai légale de la rétention du permis de conduire ? Soit 72 h ou 120 h

Merci pour vos réponses. Cordialement

1966 messages

11/08/2023 03:45

Bonjour

La rétention , concernant cette contravention au R413-14 du CR est de 72 heures

Pendant ce delai le prefet peut prendre un arrété (L224-2, CR)

Pendant les 12 heures suivantes de la fin de rétention vous auriez du demander l'arrété (ref 3F) ou la restitution immediate de votre permis . (R224-3 CR)

c'est surtout à ce manquement qui est le votre qu'il faudrait vous inquiéter .

Outre cette disposition particuliere de l'article L121-5 du CR si c'est la procedure forfaitaire usité , si pas d'arrété prit le PC, doit etre restitué a la demande du contrevenant au service detenant le titre inscrit sur la fiche de rétention . (R224-4 CR )

En alternative d'un arrété prit au visa de l'article L224-2, 3° du CR ou pas prit dans les 72 heures , le prefet peut , sans retention préalable , prendre un arrété de suspension lorsque il a conaissance de certaines contraventions dont la votre avec un arrété (ref 1F) L224-7 du CR et L221-8 du CRPA

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Marck.ESP · Answer 1 · 11/08/2023

Superviseur

8260 messages

11/08/2023 06:21

Merci "le sémaphore", toujours dans la ligne attendue sur ces forums.
__________________________
SVP, Apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

LESEMAPHORE · Answer 2 · 11/08/2023

1966 messages

11/08/2023 08:23

Vos remercements Marck.ESP compensent l'ingratitude voire le mepris observé frequement par les contrevenants apres avoir délivré bénévolement l'information juridique .