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Bonjour j ai fait un excès de vitesse de 47 kmh j ai eu une rétention de mon permis de conduire cela fait maintenant 6 jours et je n ai aucune nouvelle ni par tel ni par recommandé. Le préfet n'a pris aucune mesure pendant 120 heures que doit il se passer ? Peut il me suspendre après le délai légale de la rétention du permis de conduire ? Soit 72 h ou 120 h
Merci pour vos réponses. Cordialement
Bonjour
La rétention , concernant cette contravention au R413-14 du CR est de 72 heures
Pendant ce delai le prefet peut prendre un arrété (L224-2, CR)
Pendant les 12 heures suivantes de la fin de rétention vous auriez du demander l'arrété (ref 3F) ou la restitution immediate de votre permis . (R224-3 CR)
c'est surtout à ce manquement qui est le votre qu'il faudrait vous inquiéter .
Outre cette disposition particuliere de l'article L121-5 du CR si c'est la procedure forfaitaire usité , si pas d'arrété prit le PC, doit etre restitué a la demande du contrevenant au service detenant le titre inscrit sur la fiche de rétention . (R224-4 CR )
En alternative d'un arrété prit au visa de l'article L224-2, 3° du CR ou pas prit dans les 72 heures , le prefet peut , sans retention préalable , prendre un arrété de suspension lorsque il a conaissance de certaines contraventions dont la votre avec un arrété (ref 1F) L224-7 du CR et L221-8 du CRPA
Superviseur
Merci "le sémaphore", toujours dans la ligne attendue sur ces forums.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Vos remercements Marck.ESP compensent l'ingratitude voire le mepris observé frequement par les contrevenants apres avoir délivré bénévolement l'information juridique .
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