Retention de permis : vice de forme

Publié le 06/08/2022 Vu 2446 fois 3 Par
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06/08/2022 17:32

Bonjour, j'ai une question concernant un avis de rétention qui m'a été notifié hier suite à un excès de vitesse de plus de 40km/h .

je m'explique :

je me suis fait interpeller suite à une vitesse excessive (126 ou 128km/h au lieu de 80), pris aux jumelles .

Je reconnais donc avoir certainement roulé trop vite aux gendarmes , sans savoir réellement à combien j'étais .



il me dit donc que ça fera 4 points et une rétention de permis de 72 heures , et que le préfet prendra sa décision concernant l'amende et/ou la suspension de mon permis de conduire

je repars donc avec ce fameux papiers , l'avis de rétention de permis et constate qu'il n'est pas complètement remplie.



a savoir justement que les cases :



Vitesse limitée à :

Enregistrée à :

Retenue :



ne sont pas remplies !



Ma question est donc est ce qu'un vice de forme est envisageable dans ce cas ?

puisque le document est en papier carbone , donc ce qu'il écrit sur sa première page et retranscrit sur la page qu'il me donne .

Merci de vos retours et excellent week-end

06/08/2022 18:16

Bonjour

Aucun formalisme issu du code de procedure pénale n'est requit pour ce document administratif .

seul le code la route dispose dans son article Article R224-2



L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à
l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra
s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.

06/08/2022 19:50

Bonjour
Merci pour votre retour

Donc le grossièrement , le document n’a pas d’obligation légale décrivant l’infraction constatée ?

Ca me paraît étonnant de recevoir un avis de rétention pour vitesse supérieur à 40km/h, sans indiquer la vitesse limitée/ constatee / retenue ..

Après peut être que je me trompe mais c’est tout de même étrange

06/08/2022 19:59

Comme c'est un torchon valable 3 jours pour cette contravention cela n'a aucune importance .

Dans les 12 heures qui suivent les 72 heures de retention vous demandez à l'unité auteur de la mesure de retention l'arrété de suspension administratif pour connaitre la durée de supension .

A defaut de prise d'arrété le permis doit vous etre restitué immediatement .

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