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Bonjour, j'ai une question concernant un avis de rétention qui m'a été notifié hier suite à un excès de vitesse de plus de 40km/h .
je m'explique :
je me suis fait interpeller suite à une vitesse excessive (126 ou 128km/h au lieu de 80), pris aux jumelles .
Je reconnais donc avoir certainement roulé trop vite aux gendarmes , sans savoir réellement à combien j'étais .
il me dit donc que ça fera 4 points et une rétention de permis de 72 heures , et que le préfet prendra sa décision concernant l'amende et/ou la suspension de mon permis de conduire
je repars donc avec ce fameux papiers , l'avis de rétention de permis et constate qu'il n'est pas complètement remplie.
a savoir justement que les cases :
Vitesse limitée à :
Enregistrée à :
Retenue :
ne sont pas remplies !
Ma question est donc est ce qu'un vice de forme est envisageable dans ce cas ?
puisque le document est en papier carbone , donc ce qu'il écrit sur sa première page et retranscrit sur la page qu'il me donne .
Merci de vos retours et excellent week-end
Bonjour
Aucun formalisme issu du code de procedure pénale n'est requit pour ce document administratif .
seul le code la route dispose dans son article Article R224-2
L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à
l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra
s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.
Bonjour
Merci pour votre retour
Donc le grossièrement , le document n’a pas d’obligation légale décrivant l’infraction constatée ?
Ca me paraît étonnant de recevoir un avis de rétention pour vitesse supérieur à 40km/h, sans indiquer la vitesse limitée/ constatee / retenue ..
Après peut être que je me trompe mais c’est tout de même étrange
Comme c'est un torchon valable 3 jours pour cette contravention cela n'a aucune importance .
Dans les 12 heures qui suivent les 72 heures de retention vous demandez à l'unité auteur de la mesure de retention l'arrété de suspension administratif pour connaitre la durée de supension .
A defaut de prise d'arrété le permis doit vous etre restitué immediatement .
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