9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je viens de me faire suspendre le permis pour excès de +50km/h. j'attends la réception du recommandé pour connaitre la durée de la 1ere suspension.
Néanmoins, ma question porte sur une mesure prise par le CISR concernant la possibilité de rouler sous la suspension avec un contrôleur de vitesse électronique dans sa voiture.
Je voulais savoir si vous aviez des infos sur cette mesure ?
Voici un lien de cette mesure :Contrôleur électronique de vitesse : continuer à conduire malgré une suspension de permis (demarchesadministratives.fr)
Si elle est bien en pratique en 2022 et également comment procéder pour demander cette démarche ?
Etant commercial, je l'utiliserai seulement pour maintenir mon activité pro.
Merci à vous
Jo
Superviseur
Bonjour
Pour l'instant, aucune mesure de ce type n'est entrée en vigueur, mais vous pouvez solliciter auprès du juge, un aménagement de la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail .
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Bonjour Marck_ESP
mais vous pouvez solliciter auprès du juge, un aménagement de la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail .
Qui sera refusé puisque expressement interdit par l'article R413-14-1, II 1° du CR fondement de la poursuite .
Superviseur
Il est vrai que l'octroi d'un permis blanc n'est envisageable qu'en cas de suspension par le juge.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Superviseur
Il est vrai que l'octroi d'un permis blanc n'est envisageable qu'en cas de suspension par le juge.
Bonjour,
Pas dans le cas présent puisque le permis blanc n'est pas accordé en cas :
Homicide involontaire, blessures involontaires
Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
Mise en danger de la vie d'autrui
Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
Délit de fuite
Superviseur
Tout à fait
https://www.legipermis.com/BLANC
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter