Retrait de points injustifié

Publié le 28/02/2013 Vu 674 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/02/2013 17:18

Bonjour,

En instance de divorce, j'ai laissé à ma future ex épouse un véhicule dont la carte grise est à mon nom. En aout 2012, je me suis fait arrêter pour excès de vitesse, et lorsque j'ai reçu le PV, je me suis aperçu qu'il me manquait 4 points. il s’avère que ma future ex épouse s'est fait flasher en janvier 2012, elle a payé le PV mais n'a pas dit que c'était elle qui conduisait. Celle-ci refusée, jusqu'à ce jour, de signer le certificat de cession. J'ai envoyé à Rennes tous les justificatifs en ma possession (attestation d'employeur, lettre de ma future ex épouse etc.). Rennes me dit de me rapprocher de l'OMP de mon domicile, mais celui-ci me dit que c'est trop tard. Que faire?
Merci d'avance

Superviseur

27/02/2013 19:30

Bonjour,
Effectivement, c'est trop tard. Le paiement de l'amende déclenche le retrait de points. Il fallait contester au lieu de payer.

28/02/2013 10:13

C'est elle qui a payé pas moi, et elle ne m'a rien dit puisqu'on est séparés!!!!

Superviseur

28/02/2013 11:25

J'avais bien compris, mais cela ne modifie pas ma réponse, en payant, votre amie a déclenché le retrait de points de façon définitive.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter