retrait provisoire immédiat du permis de conduire

Publié le 26/01/2009 Vu 4285 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/01/2009 16:24

Bonjour,
Je me suis fais flashé aux jumelles à 128kmh au lieu de 80kmh.Je suis encore jeune conducteur.
On m' aretiré le permis sur le champs.
Sur le papier que m'a donné le gendarme mon nomù est mal Ya-t'il vice de forme???puis-je contester???
merci

26/01/2009 16:29

Une simple erreur de plume qui ne remettra pas en cause la procédure.
Le Préfet va prendre dans les 72h une décision de suspension administrative de votre permis de conduire. Prenez contact avec la préfecture pour connaître la durée de cette suspension.
Avant la fin de celle ci, vous devrez effectuer une visite médicale afin de récupérer votre permis de conduire à la Préfecture.
Puis vous passerez en jugement au Tribunal de Police, où vous écoperez sans doute d'une nouvelle suspension de votre permis de conduire de laquelle il faudra déduire la période déjà effectuée suite à la suspension administrative. Une amende de plusieurs centaines d'euros également et 6 points en moins.
Pour un probatoire, celà signifie quelque temps après le jugement, la réception de la lettre 48SI vous informant de l'annulation de votre permis de conduire pour solde de points nul et de l'obligation de le rendre aux autorités sous 10 jours. Vous aurez aussi interdiction de solliciter l'obtention d'un nouveau permis avant une période de 6 mois...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter