Saisie de véhicule après excés supérieur à 50 km/h

bonjour
une voiture peut elle être saisie après un excès de vitesse supérieur à 50 km/h , sachant que la facture d'achat du véhicule est au nom de Mr et Mme ,et que Mme est ma mère ? (la carte grise est au nom de Mr ou Mme )
merci de vos réponses .
bonne fin de journée
solister Dernière modification : 01/02/2015

bjr,
concernant la saisie d'un véhicule, vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21887.xhtml

je suppose que vous êtes le conducteur et vous portez le même nom que votre père ?

cdt

bonsoir Domat
merci de votre réponse .mais le lien ne répond à ce type de question .
pour info je suis le conducteur et j'ai acheté cette voiture avec ma mère .
encore merci

votre question est :
" une voiture peut elle être saisie après un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ".
comme vous utilisez le verbe "pouvoir" je réponds oui, le juge peut saisir le véhicule.
la circulaire du ministère de la justice du 6 juillet 2011 indique que la nature du bien divis ou indivis est sans incidence sur la saisie en application de l'article 131-21 du code pénal.

Bonsoir,

Infraction liée à la vitesse

La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) entraîne obligatoirement une confiscation du véhicule.

Procédure de confiscation du véhicule

En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire.

Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu à la disposition d'un éventuel créancier (par exemple, le Trésor public en cas d'amendes impayées) pouvant justifier de ses droits. À l'expiration de ce délai, ce produit revient à l'État.

Service-public.fr

Bonjour

Edit suite remarque de domat que je remercie

Cet excès est une contravention de classe 5 relevant du tribunal de police .
La peine complémentaire est une possibilité laissée à l'apréciation du juge et uniquement si le conducteur est le propriétaire pleinement ou indivise

La Loi parle bien de propriétaire et non de titulaire du certificat d'immatriculation .
CP 131-21
La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

l'article du code pénal que j'ai cité indique que la nature divise ou indivise du bien confisqué est sans incidence.

Bien vu domat je corrige

bonsoir
merci pour vos réponses.
c'est parfait
merci encore
solister