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Publié par
supermoi
suite a un accident de la circulation sans permis en juillet 2005.le fond de garantie m envoy des lettres me demandant de l argent me considerant coupable je rembourse mensuellement, de temps a autresd ilm m envoy des lettres me demandant plus en rajoutant des sommes a chaque fois (85000€ a ce jour). en juin 2007 j ai ete juger au penal et mon releve de condamntion indique fond de garantie:0. depuis peu l assurance maladie me reclame 107000 € au titre des soins medicaux prodigué a un des passager. dois-je continuer a payer le fond de garantie et dois-je entamer les versements a l assurance maladie sachant que le proces au civil n a pas eu lieu et que les courier arrive en lettre simple sans recommandé.De plus mon professeur de droit m avait dit que sans jugement seul le fisc avait le droit de reclamer des sous.
merci par avance
willeyf@gmail.com
Dernière modification : 03/12/2008
