Accident sans assurance maIs non responsable avec un conducteur a

Bonjour le 28 septembre mon conjoint a eu un accident non responsable avec un véhicule immatriculé en Allemagne aucun constat n'a été établi. Nous n'étions plus assurer et notre véhicule est hs. Le garage qui a remorqué les deux véhicules a prit contact avec moi hier car il est en possession de tous les coordonnées de l'autre conducteur car son assurance a envoyé un transporteur pour ramener le véhicule en Allemagne. Puis je me retourner contre celui ci et si oui comment faire car après avoir pris conseil auprès d'une assurance en France on me dit que vu que je n'était pas assuré je ne peux rien faire. Cordialement

Bonjour,
si il a été reconnu en tort (comment ? pas de constat !) son assurance doit agir pour vous. Mais à vous de vous débrouiller car comme vous n'êtes pas assuré... Comment peut on rouler sans assurance ?

bonjour

on me dit que vu que je n'était pas assuré je ne peux rien faire. ON devrait consulter le code civil.

Sans responsabilité aucune il vous faut intervenir directement auprès de l'assureur adverse.

Si l'accident a eu lieu en France cherchez à connaître le correspondant français de l'assureur allemand et traitez avec lui.

L'accident a eu lieu en France pas de constat car nous sommes partis à l'hôpital avec les pompiers

donc la police est venue ?

Bonjour
Ce n'est pas parce que vous n'êtes pas assuré que vous ne pouvez rien faire bien évidemment . Puisque l'accident a eu lieu en France c'est la loi française qui s'applique et donc la loi de 1985, l'autre conducteur vous doit donc une indemnisation pour le préjudice causé
Chaber a raison cherchez à connaitre le correspondant français de l'assureur allemand
Si vous êtes perdu vous devriez peut être vous rapprocher d'un avocat, d'ailleurs peut être que vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle, vous auriez dès lors bien tort de vous priver des services d'un professionnel

bonjour,
vous pouvez interroger les pompiers qui ont du relever les coordonnées de l'autre véhicule.
mais comme vous n'étiez pas assuré, ce qui est un délit puni de 3750 € d'amende, il vous appartient de faire les démarches nécessaires auprès des responsables de l'accident.
salutations

Bonjour Youris
Il a indiqué dans son premier message que le garage qui avait remorqué les véhicules avait pris toutes les coordonnées donc sur ce point ce n'est pas un problème . Après comme indiqué ou il se débrouille tout seul ou il prend un avocat pour constituer le dossier , il faudra alors apprécier si financièrement cela vaut ou pas le coup

Oui mais uniquement pour apeller la dépanneuse aucune identité n'a été demandé

bonjour

Vu l'intervention des pompiers y a-t-il eu une constat
de police?

Si oui, l'intervention d'un avocat est obligatoire pour obtenir copie du PV. Il sera à même de vous conseiller

Je veux juste savoir si il reste responsable de l' accident malgré mon défaut d'assurance ou pas.Il n'y a pas eu de blessé c'est déjà un miracle si quelqu'un a déjà rencontré la même situation

le défaut d'assurance n'a rien à voir avec la responsabilité éventuelle de votre adversaire

Je veux juste savoir si il reste responsable de l' accident malgré mon défaut d'assurance ou pas.Il n'y a pas eu de blessé c'est déjà un miracle si quelqu'un a déjà rencontré la même situation

chaber vous a répondu,
votre défaut d'assurance n'intervient pas dans la responsabilité de l'accident.
mais comme aucun constat n'a été établi, cela va être difficile d'attribuer une responsabilité à votre adversaire sauf s'il reconnait les faits.

Je veux juste savoir si il reste responsable de l' accident malgré mon défaut d'assurance ou pas.Il n'y a pas eu de blessé c'est déjà un miracle si quelqu'un a déjà rencontré la même situation

Bonjour
Le fait que vous n'ayez pas d'assurance je vous l'ai déjà indiqué et Youris également n'a rien à voir avec le fait que vous devez être indemnisé du fait de l'accident. S'agissant de la preuve je ne suis pas tout à fait d'accord avec Youris, dans la mesure où les pompiers sont intervenus je pense qu'on peut par leur biais avoir un compte rendu de l'accident. De plus les véhicules ont été remorqués à la suite de cet accident. Avec la loi de 1985 dès qu'un VTM est impliqué dans un accident (cela n'est pas contestable ici ) la victime conductrice a un droit à indemnisation sauf à établir sa faute (qui peut conduire à réduire ou supprimer cette indemnisation). C'est au conducteur allemand à la faire cette preuve . Donc pour moi il n'y a pas de difficulté les conditions de la loi de 1985 sont bien remplies pour que ce monsieur obtienne son indemnisation, encore faudra qu'il chiffre son préjudice et qu'il le justifie c'est bien pour cela que je renvoie à nouveau vers un avocat sinon il risque de se perdre un peu
Je précise que s'agissant du passager bien évidemment on ne pourra pas lui opposer une faute simple

je ne pense pas que les pompiers soient habilités à faire un
constat d'accident pour les assurances.
il vaut mieux s'adresser à la police ou à la gendarmerie qui ont du se rendre sur place et qui, à ma connaissance, sont seuls habilités à établir un procès verbal d'un accident.

Bonjour
Je ne pensais pas à un constat
Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas eu l’intervention de la gendarmerie on peut parfaitement demander aux pompiers une attestation de leur intervention