Accident de voiture ou je suis en tord et sans assurance

Publié le 21/08/2017 Vu 1204 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/08/2017 15:08

Bonjour, il y'a 20jours j'ai fais un accident de la route avec la voiture à mon frère avec une autre voiture, j'ai perdu le contrôle je lui est rentrer dedans, dommage matériel et corporel, je n'avais pas d'assurance et je suis en tord.
Quel seront les sanctions s'il vous plaît et que dois-je faire!

Merci

21/08/2017 15:26

Merci pour la réponse, mais j'ai mon permis de conduire

21/08/2017 15:27

Frais d'hospitalisation c'est à dire? Si c'est grave ?

Modérateur

21/08/2017 16:08

bonjour,
effectivement j'ai répondu, par erreur, dans le cas d'un défaut de permis de conduire.

comme vous n'avez pas d'assurance, tous les dommages que vous avez causé, sont à votre charge.
en cas de dommages corporels, les frais médicaux et d'hospitalisation seront également à votre charge, et une journée d'hôpital coûte cher qu'une assurance pour l'année.

pour la sanction pénale:
" L’article L324-2 du Code de la route indique que le défaut d’assurance couvrant véhicule et remorque est passible de peines principales et de peines complémentaires.

Peine principale:3 750 euros d’amende
Peines complémentaires
-Travail d’intérêt général
-Peine de jours-amende
-Suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum
-Annulation du permis de conduire pendant 3 ans maximum
-Interdiction pendant 5 ans de conduire tout véhicule, y compris les véhicules qui ne nécessitent pas de permis (véhicules sans permis, scooters etc.)
-Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
-Confiscation de votre véhicule
-Immobilisation de votre véhicule".

source:
http://www.franck-cohen-avocat.fr/delit-permis/autres/conduite-sans-assurance.html

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter