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Bonjour,
Je me suis fait flashé il y a deux semaine, mais ayant démenagé sans encore avoir changé la carte grise, je suppose que la poste va renvoyer le P.V. à l'envoyeur.
Que faire pour ne pas recevoir ultérieurement une amende majorée ? Je tiens à payer tout de suite.
Merci par avance de vos conseils.
bjr,
aviez-vous fait un changement d'adresse auprès de la poste ?
depuis combien de temps étiez-vous déménagé ?
cdt
Bonjour,
Jai fait le changement auprès de la poste environ une semaine après le flash. Mais je pense que c'est trop tard.
Theoriquement si vous n'aviez pas modifié l'adresse de la carte grise dans les délais (2 mois) vous risquez une amende supérieure à ce pv..
Donc première régularisation la carte grise!
Superviseur
Theoriquement si vous n'aviez pas modifié l'adresse de la carte grise dans les délais (2 mois) vous risquez une amende supérieure à ce pv..
Bonjour,
Le délai pour demander la mise à jour de la carte grise après déménagement est d'un mois, pas deux.
Code de la route :
Article R322-7
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
I. - Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement.
II. - Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée par le locataire au préfet du département de son choix.
III. - Le propriétaire peut également adresser directement sa déclaration de changement de domicile au ministre de l'intérieur par voie électronique.
IV. - Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, de son domicile, de l'adresse de son siège social ou de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ou de celle du locataire.
V. - Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du véhicule dans un pays de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France.
VI. - Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au préfet du département de son choix. La suspension de l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre de l'intérieur et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
VII. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
VIII. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
OU ça a changé ou 2 mois sont le délai en cas de cession du véhicule.
d'ou ma confusion
mais l'amende doit elle etre la même
Superviseur
Même délai, un mois, en cas de cession...
Article R322-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 - art. 13 JORF 13 décembre 2003
Modifié par Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 - art. 14 JORF 13 décembre 2003
I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
1° De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
2° D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise.
IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Merci Janus..
mon exp. d'avoir reçu un pv pour le nouvel acquereur de mon véhicule date en effet de quelques années avant le changement du systeme et de delais sans doute
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