Amende + Changement de permis

Publié le 25/10/2017 Vu 942 fois 6 Par
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23/10/2017 02:18

Bonjour,
Je me suis fait contrôler après avoir passé un radar à 83 Km/h au lieu de 50 km/h, radar mobile en voiture non identifié.
Résultat 90€ d'amende et obligation de changer mon permis portugais par le permis français. Je n'ai jamais commis aucune infraction de ma vie depuis quasiment 6 ans de permis à part quelques amendes de stationnement. Ont-ils le droit de m'obliger à changer mon permis Portugais par le permis Français?
Doit je contester? Merci de votre aide,
Bien cordialement,

Superviseur

23/10/2017 06:54

Bonjour,
Oui, vous avez obligation de changer votre permis après avoir commis une infraction valant retrait de points sur le permis français.

Arrêté du 8 février 1999
Article 4

4.1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent.

4.1.1. Pour qu'un tel échange soit possible, les conditions énoncées à l'article 2 ci-dessus doivent être remplies.

4.1.2. En outre, le conducteur doit satisfaire à un examen médical réglementaire, dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française et ne l'est pas par la réglementation de l'Etat d'origine de son permis de conduire.

4.2. L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.

Ces mesures sont enregistrées sur le système national du permis de conduire (SNPC) et il en est tenu compte lors de l'édition du titre français après cet échange obligatoire.

23/10/2017 14:26

Bonjour,

Oui c'est une obligation dès lors que vous avez commis une infraction entrainant un retrait de points.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

23/10/2017 14:27

Si vous n'avez pas fait l'objet d'une interpellation, vous pouvez contester l'avis de contravention afin d'éviter la perte de points et donc l'échange de votre permis.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

24/10/2017 23:57

Ils m'ont arrêté 500m après mais de quel preuve ils peuvent se baser sachant que je n'ai rien payé au moment, et que c'est un radar mobile non identifié?
Cdt

Superviseur

25/10/2017 07:05

Bonjour,
Qu'entendez-vous par "radar mobile non identifié" ?

Superviseur

25/10/2017 07:38

Bonjour Oliveira Antonio,

Le type de radar et la date de sa dernière vérification seront mentionnés sur le PV, le Procès Verbal de constatation de l'infraction. Il n'est donc pas obligatoire de figuré sur l'avis de contravention.

Ayant été intercepté, donc formellement identifié, toute contestation de votre part me semble ne devoir aboutir qu'à un rejet et l'amende qui sera fixée par le juge pourra alors grimper jusqu'à 750 € + les 31 € de frais de procédure. Est-ce que cela en vaut vraiment le coup, et le coût ?

Quand à votre permis portugais, vous avez effectivement obligation de le faire transformer, par votre préfecture, en permis français faute de quoi vous seriez sans permis en France.

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