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Bonjour est ce que une amende pour conduite sans assurance pour la première fois est inscrite au casier judiciaire ? Si oui elle s'efface automatiquement au bout de combien de temps ? Merci
Modérateur
bonjour
oui durée 3 ans
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour
Reponse affirmative
Effacement dans le delai de 3 ans du paiement de l'amende (ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530 du CPP) si dans ce delai (de 3 ans ) pas de condamnation en correctionelle ou criminelle ni d'une amende forfaitaire délictuelle.
references : CPP articles ensembles 768,11° et 769,11°
Bonjour j'avais oublié de dire qu'il s'agit d'une amende forfaitaire delictuelle, ca ne change rien au délais d'effacement automatique ?
Bonjour,
Effacé du B3 et du B2 mais pas du B1
Hola.
Le défaut d'assurance est donc un dèlit ?
Modérateur
En France, c'est le droit pénal qui définit la notion de délit au travers de la qualification d'infractions pénales. Cela permet de déterminer des peines en fonction de leur gravité. Contrairement aux infractions qui sont déterminées par le Code de la route, les délits sont établis par la loi. Aussi, lorsqu'il est question de délits routiers, il s'agit de situations où le conducteur a réalisé un non-respect d'une règle de loi
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