Amende forfaitaire majorée

Bonjour.
Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier en recommandé comportant une amende forfaitaire majorée de 375€ ( 300€ si réglé dans les 30 jours ). Elle correspond à une infraction commise le 23 février 2014 ( franchissement d'un feu rouge, fixe ou clignotant ). Or il se trouve que je n'ai jamais reçu l' amande initiale, je suis domicilié au même endroit depuis 10 ans.
J'ai donc appelé le 08.11.10.20.30 ( Centre de Rennes ) poue exposer mon cas et prendre renseignements sur ce que je dois faire ou pas faire. On m' a répondu de leur renvoyer le formulaire de réclamation dûment rempli et signé, un courrier leur expliquant le fait que je n' ai jamais reçu l' amende initiale, ainsi que la carte de consignation ( accrochée au formulaire )accompagnée, elle, d' un chèque du montant de l'amende forfaitaire majorée, à savoir 375€, qui sera encaissé ou non suivant la décision de l' officier du ministére public....

Je voudrais donc savoir qu'est-ce qu'il faut que je fasse, sachant que je ne peux point prouver que je n'ai jamais reçu cette amende initiale, eux, l'ont-ils dans leurs dossiers me concernant ??
D' avance merci.

Bonjour,
Vous devez effectivement remplir le formulaire que vous renverrez en original et e Recommandé avec une lettre d'accompagnement "Monsieur l'Officier du Ministère Public, Par la présente j'entends contester la contravention que vous me reprochez, en date du X. Je suis très étonné de cette majoration, n'ayant jamais accusé réception d'une amende forfaitaire. Dès lors, je vous prie de bien vouloir prendre en considération la présente contestation étant précisé que je conteste la matérialité des faits, leur imputabilité, les conditions matérielle et légales de sa constatation et la compétences des agents l'ayant relevée. Dès lors, je vous remercie de bien vouloir saisir la juridiction de proximité, seule compétente pour décider de la recevabilité de ma contestation. Vous trouverez ci-joint un chèque de consignation, l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée et du formulaire. Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à l'expression de ma haute considération".

Bonjour,
Si j'ai bien suivi, panpi ne conteste pas être l'auteur de l'infraction, ce n'est donc pas sur ce point que doit porter sa contestation.
Il veut simplement ne pas avoir à payer l'amende majorée alors qu'il n'a jamais reçu l'avis d'amende initial.
C'est donc sur ce point qu'il doit contester et comme cet avis n'est jamais envoyé en recommandé avec accusé de réception, seule façon de prouver la bonne réception par le destinataire, le ministère public ne pourra pas apporter de preuve contraire.

Bonjour
après avoir vos conseils, j'ai bien envoyé ma réclamation accompagné du chèque de consignation, qui a été encaissé illico presto.
Or aujourd' hui je reçois un courrier de l'Officier du Ministère Public (Alain DESPRAT, pour ne pas le nommer), stipulant, je cite : " suite à la réclamation que vous m'avez fait parvenir, je vous informe du rejet de celle-ci en raison du non respect d' au moins une des règles impératives prescrites par les articles 529-10 et 530-1 du Code de Procédure Pénale.
Le motif du rejet est : requête ou réclamation non motivée ou non formulée.
Veuillez agréer etc..."
je n'y comprends rien, je pense avoir fait comme il fallait... du coup , j' ai payé l'intégralité de l' amende forfaitaire, sans bénéficier de la "réduction" en payant dans les 30 jours.
J' ai l'impression d'être pris en otage.

Bonjour. Avez vous bien envoyé l original de l avis dans les délais et l original du formulaire de requête en exonération? Beaucoup d officiers répondent cela. Il n est pas rare de devoir relancer pour qu ils respectent enfin la loi. Je rappelle qu un arrêt récent de la Cour de cassation énonce le fait que les OmP ne sont pas aptes à déclarer une déclaration irrecevable. Au visa de l article 6 de la CEDH, seule une juridiction peut déclarer une requête irrecevable. Il va donc falloir répondre à cet OMP

Tout a été envoyé dans les délais, j' avais 3 mois pour faire réclamation, j' ai encore l' enveloppe (vide maintenant) contenant tous les originaux de l' amende majorée, elle est datée au 26/05/2014.
Que va-t-il falloir que je réponde à cet OMP ?

Vous avez donc bien envoyé les originaux? Il faut répondre en disant que les originaux ayant été joint et la réclamation faite dans les délais, l OMP n est pas compétent pour déclarer votre réclamation irrecevable. Et de rappeler que depuis 2008 et la jurisprudence Josseaume, la CEDH impose aux OMP de saisir le Tribunal dans ces cas la sans se prononcer sur la recevabilité sans priver le citoyen de son droit d être entendu par un Tribunal indépendant. Je suis scandalisé que les OMP répondent par des lettres type quand il
N y a pas d avocat derrière. Ce forum à du bon, mais à un Moment il faut aussi savoir de faire entourer et confier son souci à un professionnel pour que , au moins, l OMP prenne cela au sérieux.

Ce forum à du bon, mais à un Moment il faut aussi savoir de faire entourer et confier son souci à un professionnel pour que , au moins, l OMP prenne cela au sérieux.

Bonjour,
Prendre un avocat pour contester une amende est un acte qu'il faut bien réfléchir. En effet, si les honoraires du dit avocat sont supérieurs à l'amende encourue, il n'y a pas trop d'intérêt.

Bonjour janus
c'est exactement ce que je me dit... certes ça me coute pour le moment 375€, et 4 points de retrait sur mon permis... mais avec les services d' un avocat ne vais-je pas dépasser cette somme...d'un autre côté, je me dis que c'est tout de même injuste, je n' ai jamais reçu d' amende initiale...alors je suis prêt à payer l' amende initiale et accepter le retrait de points, je l' ai bien commise cette infraction... je pense que je vais écrire de nouveau à l' OMP pour lui spécifier cela... et je verrai bien...au pire, je me serai bien fait avoir, et au mieux j' aurai essayé quelque chose au moins...

Bien évidemment les frais. Avocat sont élevés mais il m arrive d aider des gens qui sont en difficulté surtout quand je vous que l OMP répond n importe quoi. Aussi n est il pas rare que j écrive une lettre de contestation sur mon papier en tête de manière bénévole pour que l OMP fasse son job. Rien de plus.

Donc Maître, pouvez-vous m'aider svp et me faire parvenir cette lettre avec en-tête. Je vous en serai reconnaissant.
Merci.

Aussi n est il pas rare que j écrive une lettre de contestation sur mon papier en tête de manière bénévole pour que l OMP fasse son job. Rien de plus.

Ouahh....[smile36]

Cela n appelle aucun compliment. J ai d abord voulu être avocat pour lutter contre tous ces petits chefs qui font leur loi en dépit des règles. Alor oui, faire une lettre n engagé pas a grand chose. Je vous écris en privé pour que nous puissions écrire cette lettre dans le respect du secret professionnel.

Bonjour a tous j ai un peu pres le meme souci je me bat depuis 1 ans pour pas payer la majoration je ne sais plus ttop quoi faire aider moi svp.