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Bonjours, j'ai été verbalisé pour un excès de vitesse mineur le 21 février 2013. L'adresse de la carte grise du véhicule n'étant pas mon adresse actuelle (pourtant à 100m) je n'ai jamais reçu l'amende initiale. C'est le 15 avril 2014 (14 mois plus tard donc...) que je reçois mon premier courrier concernant cette infraction: "avis d'opposition administrative" me sommant de verser 375€ si je souhaite disposer à nouveau de mon compte bancaire. Puis-je faire valoir le délai de prescription? Étant donné que j'ai reçu cet avis ils n'était manifestement pas impossible de retrouver mon adresse... il semble plutôt que malgré le retour courrier des "avertissements qui m'ont été adressés", l'administration désormais confiée à des automates a persisté dans l'erreur. De plus je n'ai pas de revenus à l'heure actuelle et le blocage de mon compte m'empêchera sous peu tout revenu (en me privant mon abonnement au serveur qui est la seule source de revenu de mon auto-entreprise). Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de se pencher sur mon cas.
Superviseur
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire jouer la prescription puisque, pendant ce temps, ce n'est pas l'état qui a tardé à vous verbaliser, mais vous qui n'avez pas reçu les courriers.
Vous dites que la carte grise n'était pas à la bonne adresse, aviez-vous une raison valable pour cela du genre encore dans les délais après déménagement ou achat pour faire le changement ou était-ce une situation illégale ?
La voiture et tombée en panne deux semaines après et n'a plus bougé depuis... je crois que malgré tout c'est une situation illégale. Merci de votre réponse.
bjr,
vous aviez un mois pour modifier inscrite sur la carte grise.
vous ne pouvez pas reprocher aux service de police de ne pas avoir reçu la contravention puisque c'est vous qui n'avez pas respecté la loi en ne modifiant pas votre carte grise.
cdt
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