Bonjour
Vous cumulez les erreurs
Le vehicule est immatriculé au nom d'une personne morale .
L'avis de contravention pour vitesse ou feux informe clairement qu'il ne faut pas payer mais désigner un conducteur .
Le paiement sans declaration de conducteur vaut reconnaissance de l'infraction et arret de la poursuite .
Mais engendre 3 mois apres l'infraction de non désignation par le representant legal de la personne morale du L121-6 du CR de classe 4 mais illegalement quintuplée 450,675, 1875€ en forfaitaire
Vous avez fait une requete en exonération avec des motifs probablement irrecevables qui fut refusée en invitant la personne morale ou son representant à s'aquitter de la forfaitaire .
La personne morale aurait du renouveller avec des moyens pertinents la contestation et sa ferme volonté d'une citation à comparaitre ,. pire vous n'avez pas réagit aux delais et maintenant on vous reclame l'amende majorée de la personne morale diminuée de 20% qui est arrivée depuis 3 semaines .
La procedure d'urgence est l'incident contentieux et la seule
Mais sachez que le montant maxi d'amende au penal pour la personne morale est de 3375€ et de 750€ pour une personne physique
Si la personne morale n'est pas radiée , la contestation est recevable bien que l'infraction soit avérée.
Les tribunaux relaxent la personne morale , mais quelques OMP se sont pourvus en cassation .
Et etrangement la cour de cassation lit que l'article L121-6 du CR incrimine la personne morale aussi !, que le representant legal agit pour le compte de la personne morale (!!!) et casse le jugement pour renvoi en chambre speciale.