amende pour etre garer sur place handicap avec carte invalidite

Publié le 15/09/2011 Vu 5469 fois 2 Par
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13/09/2011 19:51

Bonjour
J ai un gros soucis car je me suis garee sur une place handicap car je transporte une jeune fille tres handicapee en fauteuil roulantJ
J'ai sa carte d'invalidite sur mon pare brise . Je me suis faite verbalisee mais lorsque j'envoie ma contestation avec photocopie de ma carte grise et de sa carte d'invalite (gic) on me repond que je ne peux etre exoneree car ma carte grise n'est pas au meme nom .Est normal ? car bien des personnes handicapees non pas de voiture mais sortent avec des accompagnants (famille ou autre) et dans ce cas ou se gare t'on ? donc exoneration ou pas ?

Modérateur

15/09/2011 13:33

Bonjour, à ma connaissance, rien n'impose que la carte soit au même nom que la carte grise. Celà dit, la carte doit être apposée sur le pare brise. Si verbalisation il y a, c'est que la carte ne l'était pas (pv faisant foi jusqu'à preuve du contraire) comme pour le certificat d'assurance apposé sur le pare brise. Vous avez beau l'avoir en votre possession, s'il n'est pas apposé sur le pare brise, vous êtes verbalisable. Vous pouvez toujours demandé à être entendu par la juridiction de proximité, mais sans garantie aucune.
Pour celà, RAR à l'OMP du lieu de l'infraction.
Vous êtes vous renseignée sur l'existence obligatoire d'un arrêté municipal devant régir cette place réservée? Si l'arrêté n'existe pas, ce qui est souvent le cas, vous pourriez contester sur cet argument la verbalisation avec succès garanti.

15/09/2011 14:50

La carte d'invalidité n'autorise pas de se garer sur une place réservée.

Il faut apposer la carte européenne de stationnement en cours de validité et donc c'est sa photocopie (recto-verso) qu'il faut envoyer pour la contestation avec une attestation de la jeune fille si majeure (avec copie CNI) ou d'un de ses parents si mineure, attestant qu'elle était avec vous ce jour-là (avec copie CNI + copie livret de famille attestant que c'est leur enfant)

L'apposition n'est pas totalement obligatoire car le tiers accompagnant ne l'a pas forcément puisque c'est l'handicapé qui l'a avec lui (donc on ne l'a pas quand on vient chercher la personne et on ne l'a plus quand on la ramène chez elle). On a le PV, puis on le conteste (déjà fait de nombreuses fois)

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