Bonjour,
Je me suis garé dans le parking du gymnase intercommunal de Tillé & j'ai reçu jusque-là 4 amendes de ce policier (justicier).
Les amendes sont fondées sur :
- "STATIONNEMENT D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE" prévue par Art. r417-6 al 3 art L 121-2 du C de la route Art L. 2213-2 2° du CGCT.
-Réprimée par Art. R.417-6 du C de la route
-Arrêté municipal 25/2015 du 02/04/2015
Or ce parking est semi-clos c'est-à-dire qu'il y a bien un portail à l'entrée mais le portail est défectueux.
Je souhaiterais contester sur le fondement suivant : ce parking ne comporte aucun panneau (interdiction explicite de stationner, ni 24 h, ni 48 h, ni réservé aux riverains...).
Comment vous l'entendez? Sur quel autre fondement puis-je m'appuyer? Le PLU?
Par avance je vous en remercie pour votre aide,
Bien à vous
Mush