Amendes avis avant poursuite pour un véhicule qui n'est plus a mo

Publié le 20/01/2015 Vu 1564 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/01/2015 21:50

Bonjour, je viens de recevoir ce jour un courrier intitulé "amendes et condamnations pécuniaires - avis avant poursuite".
J'ai paniqué directe quand je l'ai vu car je n'ai reçu aucun courrier concernant une infraction avant celui-ci. (la dernière infraction que j'ai commise date d'octobre 2008 et est réglée depuis longtemps). De plus le montant est de 375 euros d'où la panique dans laquelle je suis (cette somme est énorme par rapport à mes revenus).

En regardant de plus près le courrier je me suis rendu compte que l'infraction date du 30 janvier 2012 et qu'elle a été jugée le 15 juin 2012. (et je ne suis informé de cette infraction qu'aujourd'hui).

En regardant encore de plus près je me suis rendu compte que l'infraction a été commise avec un véhicule que j'ai vendu en octobre 2010 donc je n'étais plus propriétaire de ce véhicule au moment de l'infraction. Malheureusement je viens de retourner tous les papiers à mon domicile (3 bonnes heures de recherches infructueuses) et je n'arrive pas à retrouver le certificat de cession.

J'ai l'intention d'aller au tribunal de police demain pour voire ce que je peux faire pour contester cette infraction que je n'ai pas commise. Petite chose un peu étrange sur mon courrier le tribunal de police où je dois me rendre pour avoir des informations est indiqué sur le courrier avec une mauvaise adresse (adresse de l'hotel de police). J'ai un petit espoir (mais vraiment tout petit) qu'il s'agisse d'une tentative d'arnaque.

Pour contester ceci le plus facile aurait été, tout du moins je pense, de me présenter avec le certificat de cession mais je n'arrive pas à le retrouver (j'ai une très grande envie de me baffer...).

Je vois d'autres pistes pour contester mais j'aimerais que vous m'indiquiez si cela est possible.

La première est qu'à la date et horaire de l'infraction, je ne pouvais pas me trouver pour des raisons professionnelles au lieu indiqué : un lundi à 16h37 dans un village se situant à 45 minutes environ de mon lieu de travail et mes horaires de travail sont fixes, je finis tous les lundis à 16h30.
Est-ce qu'une attestation de mon employeur pourrait suffir pour prouver que je ne suis pas l'auteur de l'infraction ?

La deuxième est qu'il est noté que l'infraction a été constatée par la compagnie de gendarmerie pour maintien en circulation de voiture particulière sans visite technique particulière.
Je suppose que la gendarmerie a aussi constaté que le permis transmis par la personne n'était pas le mien (de plus ils ont du aussi constaté que la carte grise n'était pas à mon nom ou si l'acheteur ne l'a pas modifié qu'elle était barrée avec la notion vendu le ../10/2010).
Est ce que j'ai un moyen d'obtenir ces informations ?

La troisième est que je vais passer aussi à ma banque demain afin qu'il retrouve le nom de la personne à qui j'ai vendu le véhicule par l'intermédiaire de mon relevé de compte d'octobre 2010 (çà au moins je l'ai retrouvé) afin d'entamer les démarches nécessaires envers cette personne afin qu'elle s'acquite de cette dette et aussi pour vérifier si il ne roule pas toujours aujourd'hui avec ce véhicule qui serait toujours à mon nom. J'ai peur de recevoir d'autres courriers de ce genre parce qu'entre janvier 2012 et aujourd'hui, il a eu trois ans pour commettre encore d'autres infractions.
Est ce qu'un dépot de plainte est nécessaire ? Et est-il recevable compte tenu que je ne retrouve pas le certificat de cession ?

J'espère que vous pourrez m'apporter quelques réponses et pistes pour solutionner mon problème. Je vous en remercie par avance.
Et veuillez m'excuser pour la longueure du message

Cordialement

Jérôme

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter