Amendes et condamnations pécuniaires

Sujet vu 169 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/17 à 21:25

PELLETIER Franck, Indre-et-Loire, Posté le 12/08/2017 à 21:25
2 message(s), Inscription le 12/08/2017
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier intitulé "AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES" me demandant de régler 300€ (375€ minorés de 20%). Cette décision a été prononcée à mon encontre le 31.07.2017 par l'officier du ministère public pres le tribunal de police, pour je site: "Elle fait suite à l'infraction du 24.03.2017 à 19h00 à Amboise. Véhicule Opel, numéro (c'est bien ma plaque d'immatriculation). Constatée par Gendarmerie Nationale. Franchissement de ligne continue".Il n'y a pas plus d'informations, ni sur le lieu exact du constat, ni le nom de l'agent qui l'a effectué. Je n'ai pas non plus reçu l'amende d'origine et je ne me suis pas fait interpellé sur place non plus. Pouvez vous me dire svp comment obtenir la condamnation originale et/ou contester cette amende??? Merci d'avance. Cordialement F.P

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martin14, Ain, Posté le 13/08/2017 à 03:16
529 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bjr,
En principe, quand on reçoit un courrier, il y a un émetteur ...(sauf si la lettre est anonyme) c'est à cet émetteur qu'il faut s'adresser en premier non ? et vu que vous n'avez pas jugé utile de nous préciser qui est l'émetteur, on ne va pas pouvoir vous en dire bcp plus ...

Pour ce qui est de contester l'Amende Forfaitaire Majorée, c'est en principe mentionné sur votre document : il faut écrire à l'OMP par LRAR en lui envoyant l'original de la lettre dont vous parlez ...

Dernière modification : le 13/08/2017 à 03:21
PELLETIER Franck, Indre-et-Loire, Posté le 13/08/2017 à 08:16
2 message(s), Inscription le 12/08/2017
Ok bien reçu...Merci pour votre sympathique réponse…Mais j'ai également une nouvelle question. Puisque je n'ai pas été contrôlé en direct par un agent, j'en déduis que son assermentation fait foi (on ne prouve pas un franchissement de ligne continue avec une paire de jumelles !!!)... Ma question est donc la suivante : Comment être sûr alors que l'agent ne s'est pas trompé de véhicule ou a alors confondu avec un chevauchement de ligne? Pensez-vous que l'on puisse contester ce genre de contravention ???...Merci

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 13/08/2017 à 09:22
801 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour

Citation :
Ma question est donc la suivante : Comment être sûr alors que l'agent ne s'est pas trompé de véhicule ou a alors confondu avec un chevauchement de ligne? Pensez-vous que l'on puisse contester ce genre de contravention ???...Merci

Oui en se conformant à l'article 537 du CPP
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 13/08/2017 à 09:45
10224 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Comment être sûr alors que l'agent ne s'est pas trompé de véhicule ou a alors confondu avec un chevauchement de ligne? Pensez-vous que l'on puisse contester ce genre de contravention

Bonjour,
Les constatations de l'agent font foi jusqu'à preuve du contraire. C'est donc à vous de prouver l'erreur de l'agent si erreur il y a.

martin14, Ain, Posté le 13/08/2017 à 13:21
529 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bjr
Vous devriez pouvoir obtenir le retour à m'amende forfaitaire ...


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