Amendes et condamnations pécuniaires

Publié le 13/08/2017 Vu 1663 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/08/2017 21:25

Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier intitulé "AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES" me demandant de régler 300€ (375€ minorés de 20%). Cette décision a été prononcée à mon encontre le 31.07.2017 par l'officier du ministère public pres le tribunal de police, pour je site: "Elle fait suite à l'infraction du 24.03.2017 à 19h00 à Amboise. Véhicule Opel, numéro (c'est bien ma plaque d'immatriculation). Constatée par Gendarmerie Nationale. Franchissement de ligne continue".Il n'y a pas plus d'informations, ni sur le lieu exact du constat, ni le nom de l'agent qui l'a effectué. Je n'ai pas non plus reçu l'amende d'origine et je ne me suis pas fait interpellé sur place non plus. Pouvez vous me dire svp comment obtenir la condamnation originale et/ou contester cette amende??? Merci d'avance. Cordialement F.P

13/08/2017 03:16

Bjr,
En principe, quand on reçoit un courrier, il y a un émetteur ...(sauf si la lettre est anonyme) c'est à cet émetteur qu'il faut s'adresser en premier non ? et vu que vous n'avez pas jugé utile de nous préciser qui est l'émetteur, on ne va pas pouvoir vous en dire bcp plus ...

Pour ce qui est de contester l'Amende Forfaitaire Majorée, c'est en principe mentionné sur votre document : il faut écrire à l'OMP par LRAR en lui envoyant l'original de la lettre dont vous parlez ...

13/08/2017 08:16

Ok bien reçu...Merci pour votre sympathique réponse…Mais j'ai également une nouvelle question. Puisque je n'ai pas été contrôlé en direct par un agent, j'en déduis que son assermentation fait foi (on ne prouve pas un franchissement de ligne continue avec une paire de jumelles !!!)... Ma question est donc la suivante : Comment être sûr alors que l'agent ne s'est pas trompé de véhicule ou a alors confondu avec un chevauchement de ligne? Pensez-vous que l'on puisse contester ce genre de contravention ???...Merci

13/08/2017 09:22

Bonjour

Ma question est donc la suivante : Comment être sûr alors que l'agent ne s'est pas trompé de véhicule ou a alors confondu avec un chevauchement de ligne? Pensez-vous que l'on puisse contester ce genre de contravention ???...Merci

Oui en se conformant à l'article 537 du CPP
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Superviseur

13/08/2017 09:45

Comment être sûr alors que l'agent ne s'est pas trompé de véhicule ou a alors confondu avec un chevauchement de ligne? Pensez-vous que l'on puisse contester ce genre de contravention
Bonjour,
Les constatations de l'agent font foi jusqu'à preuve du contraire. C'est donc à vous de prouver l'erreur de l'agent si erreur il y a.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter