9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier intitulé "AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES" me demandant de régler 300€ (375€ minorés de 20%). Cette décision a été prononcée à mon encontre le 31.07.2017 par l'officier du ministère public pres le tribunal de police, pour je site: "Elle fait suite à l'infraction du 24.03.2017 à 19h00 à Amboise. Véhicule Opel, numéro (c'est bien ma plaque d'immatriculation). Constatée par Gendarmerie Nationale. Franchissement de ligne continue".Il n'y a pas plus d'informations, ni sur le lieu exact du constat, ni le nom de l'agent qui l'a effectué. Je n'ai pas non plus reçu l'amende d'origine et je ne me suis pas fait interpellé sur place non plus. Pouvez vous me dire svp comment obtenir la condamnation originale et/ou contester cette amende??? Merci d'avance. Cordialement F.P
Bjr,
En principe, quand on reçoit un courrier, il y a un émetteur ...(sauf si la lettre est anonyme) c'est à cet émetteur qu'il faut s'adresser en premier non ? et vu que vous n'avez pas jugé utile de nous préciser qui est l'émetteur, on ne va pas pouvoir vous en dire bcp plus ...
Pour ce qui est de contester l'Amende Forfaitaire Majorée, c'est en principe mentionné sur votre document : il faut écrire à l'OMP par LRAR en lui envoyant l'original de la lettre dont vous parlez ...
Ok bien reçu...Merci pour votre sympathique réponse…Mais j'ai également une nouvelle question. Puisque je n'ai pas été contrôlé en direct par un agent, j'en déduis que son assermentation fait foi (on ne prouve pas un franchissement de ligne continue avec une paire de jumelles !!!)... Ma question est donc la suivante : Comment être sûr alors que l'agent ne s'est pas trompé de véhicule ou a alors confondu avec un chevauchement de ligne? Pensez-vous que l'on puisse contester ce genre de contravention ???...Merci
Bonjour
Ma question est donc la suivante : Comment être sûr alors que l'agent ne s'est pas trompé de véhicule ou a alors confondu avec un chevauchement de ligne? Pensez-vous que l'on puisse contester ce genre de contravention ???...Merci
Oui en se conformant à l'article 537 du CPP
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Superviseur
Comment être sûr alors que l'agent ne s'est pas trompé de véhicule ou a alors confondu avec un chevauchement de ligne? Pensez-vous que l'on puisse contester ce genre de contravention
Bonjour,
Les constatations de l'agent font foi jusqu'à preuve du contraire. C'est donc à vous de prouver l'erreur de l'agent si erreur il y a.
Bjr
Vous devriez pouvoir obtenir le retour à m'amende forfaitaire ...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter