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Bonjour, J'ai reçu un état récapitulatif d'amendes pour stationnement datant de 2002 quel recours puis je faire pour ne pas avoir à les payer ? Cette voiture est parti en destruction en 2003. Merci pour votre aide
Modérateur
Bonjour, en principe, il y a une prescription de 3 ans pour recouvrir l'amende et d'1 an pour les poursuites. mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu, en particulier par chaque acte de poursuite. salutations
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