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Bonjour,
J'ai reçu un état récapitulatif d'amendes pour stationnement datant de 2002 quel recours puis je faire pour ne pas avoir à les payer ?
Cette voiture est parti en destruction en 2003.
Merci pour votre aide
Modérateur
Bonjour,
en principe, il y a une prescription de 3 ans pour recouvrir l'amende et d'1 an pour les poursuites.
mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu, en particulier par chaque acte de poursuite.
salutations
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