Annulation permis de conduire

Question

1 message

04/09/2019 17:34

Bonjour je suis Italien et j'étais détenteur d'un permis français que j'ai fait changer en permis Italien en 2006 en rendant le permis Français en Italie comme le veut la loi.Apparement les services de police n'en n'ont pas tenu compte et on continué à enlever des points sur mon permis Français. En un mot je me retrouve aujourd'hui sans pouvoir rouler en France et en infraction vis à vis de l'assurance.Je suis dans le batiment et c'est mon outil de travail.J'ai tout fait légalement. quelqu'un pourrait me dire comment m'en sortir? Je suis convoqié par le procureur et j'ai beau expliquer à tout le monde le problème...ils se basent tous sur ce qui est inscrit à la préfecture...mais qui est erroné...

Merci d'avance Dernière modification : 05/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 04/09/2019

04/09/2019 17:49

Bonjour

(CLIQUEZ) loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016

Cette loi a prévu que les étrangers disposent désormais d’un permis à points virtuel et qu’ils peuvent se voir retirer des points comme les nationaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19126

https://www.legifrance.gouv