Qu'appelle t'on mauvaise rédaction d'un avis de contravention?

Publié le 17/01/2018 Vu 1136 fois 6 Par
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16/01/2018 18:08

Bonjour et bonne année à toutes et à tous, santé et ... moins de PV...
Depuis 20 ans je stationne ainsi que des voisins sur le trottoir du 48 boulevard Raymond Poincaré à GARCHES (Hauts de Seine)
Du n°2 jusqu'au 42, parcmètres sur trottoirs non aménagés (on paye et on dégrade nos pneus). On arrive au 44, là plus de parcmètre mais un place signalisée au sol puis un panneau indiquant "stationnement autorisé sur trottoir" mis par la mairie sur le premier réverbère, situé au n°50. En 20 ans, aucun problème.
Je reçois au courrier ce midi un PV de 135 euros pour "stationnement très génant d'un véhicule motorisé sur un trottoir :

Date / heure : le 04/01/2018 à 15h0+6
Lieu : 48 boulevard Raymond Poincaré
MARNES LA COQUETTE - 92

D'une part ce n'est pas "très génant" puisque le même trottoir accueille sans géner les voitures sur l'ensemble de la voie du n°2 au n°140 du boulevard...
D'autre part je suis le seul après enquête des voisins à avoir reçu cette "carte de voeux" qui pourraient concerner un véhicule ventouse et un habitué du secteur qui a échappé au pv alors qu'il était bien stationné dans la même zone à la même heure, curieux.

J'attend vos commentaires avisés sur le sujet.

Le PV comporte une erreur dans l'adresse, à savoir que le trottoir pair, donc le 48, est situé sur la commune de GARCHES, pas sur la commune de MARNES LA COQUETTE (coté impair de la 4 voie) comme rédigé sur l'avis de contravention.
Est-ce suffisant et certain pour contester cet Avis?
Risqué?
En vous remerciant par avance pour vos commentaires avisés et éclairés.

16/01/2018 18:37

Bonjour
Votre contestation aura obligatoirement ce motif .
L'OMP dans son ordonnance pénale ou la citation à comparaitre comportera l'adresse rectifiée .
Soit avec la bonne commune , soit en laissant l'autre commune et en ajoutant "vis à vis" du 48 puisque existe un trottoir en face.
Quand au maire il contrevient à la législation , il n'est pas habilité par le CGCT à déroger au code de la route .
il peut le compléter quand la loi le prévoit, il ne peut autoriser ce qui est interdit.

Le stationnement sur trottoir est interdit par le code de la route dans son article R417-11,9°ou R417-10,II,1°du CR

Le panneau carré informatif n'existe pas(plus) dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et n'a aucune valeur d'obligation de stationnement ou d’exonération de la prescription d'interdiction de stationnement réglementaire du CR partout en France.

16/01/2018 19:04

Bonsoir,
Merci pour votre rapidité à répondre.
Comment rédiger ma lettre alors?
Etes vous sûr que c'est sans risque?
Trottoir opposé au 48 à Garches, c'est bien Marnes la Coquette entre le n°1 et le n°3 distants ... de 600m et ce sont des places de parcmètres toutes neuves et boycottées (gratuit en face)
Si ce panneau carré n'est pas légal, qui en assume la responsabilité et l'information trompeuse?
C'était suite à une enquête de la mairie auprès des riverains que cette autorisation avait été mise en place et reconnue par les policiers de l'époque soucieux de bien garder la paix...

16/01/2018 19:12

Bonjour
Moi je vous réponds comme va le faire l'OMP en application du texte fondement de la poursuite .
Que ce soit à GARCHES ou Marnes la coquette , au 48 et en face il y a un trottoir.
Les trottoirs c'est pour la circulation des piétons pas pour les voitures ou motos .

Comment rédiger ma lettre alors?
Etes vous sûr que c'est sans risque?


Vous n'avez pas compris , le risque c'est 150 , 180? + 31 de frais

16/01/2018 21:18

Bsr
Est-ce suffisant et certain pour contester cet Avis?
Risqué?
Cela peut être insuffisant, incertain et risqué, mais ne dit-on pas "qui ne risque rien n'a rien" !
A lire:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/contestez-role-lieu-infraction-20498.htm

17/01/2018 05:51

Bonjour,

Demandez à la Mairie de Garches de vous faire une copie de l'arrêté du maire autorisant le stationnement sur trottoir...

Vous le joindrez à votre requête en exonération avec des photos du panneau carré... et/ou des attestations sur ce panneau ...

17/01/2018 07:26

Bonjour Le Sémaphore,


Le panneau carré informatif n'existe pas(plus) dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et n'a aucune valeur d'obligation de stationnement ou d’exonération de la prescription d'interdiction de stationnement réglementaire du CR partout en France.


Je ne partage pas totalement votre analyse sur ce point, car le panneau d'information et d'autorisation de stationnement sur trottoir, même non conforme à l'IISR, pose un problème d'intelligibilité de la loi .. et surtout de la loi pénale ...

En présence de deux règles contradictoires, l'une qui autorise et l'autre qui interdit, le citoyen lambda qui n'a pas fait d'études de droit peut difficilement savoir laquelle prédomine ...sur l'autre ?

Donc à mon avis, le classement sans suite ou à défaut la relaxe seraient tout à fait justifiés voire même obligatoires ..

Par ailleurs, il appartient à l'OMP ou au préfet ou à tout intéressé de demander au maire d'abroger l'arrêté et de retirer ce panneau

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