J'ai eté interpeler par la police municipal sur la route avec une moto cross non homologuer a la suite de mon interpelation il on embarquer la moto sans me donner de papier indiquant l'embarquation !
depuis aucune nouvelle et le policier ma dit qu'il engageait une procedure j'aimerais savoir si je recupererait ma moto ou non ?
C'est une contravention de 5 emme classe pour le pilote et une autre pour le vendeur si enquête, Article L321-1-1 du CR c'est donc poursuivi par le tribunal de police
C'est le procureur de la république qui décide de la mise en fourrière en attente de la décision du tribunal pour confiscation du véhicule non homologué .
Article L325-1 CR