attraper avec un faux permis

lors d'un controle civil(mon ami marché a coté de son domicile), s'est fait fouiller par des policiers civil, et on trouvé dans son portefeuille son faux permis.il est en garde a vue, que risque til? il ne conduisait pas mais possedait lé clé du camion garait juste a coté vu par les policiers.il est etranger et a une carte de resident 10 ans, risque til de se faire renvoyer son pays dorigine pour trafic?

Article 441-2 du Code Pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur"

Les risques encourrus...

mais aussi:
"Article 441-10 du Code Pénal
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution."

et enfin:

"Article 441-11 du Code Pénal
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre"

Alors étant donné qu'il s'est fait contrôlé en tant que piéton (qu'il possédait les clés du camion garé à côté ... on s'en f... comme de l'an 40 comme on dit !). Donc l'usage du faux ne tient pas...n'importe quel avocat casserait la procédure !
Il ne s'agissait certainement pas d'une fouille effectuée sur la voie publique, car une fouille est un déshabillage complet au poste de police, et est un acte judiciaire assimilable à la perquisition (ne pas confondre également avec une fouille de sécurité pour les personnes placées en garde à vue, qui est un acte administratif), mais il devait s'agir d'une palpation de sécurité, qui laissait présumé que... (à voir pour les détails).
Donc votre ami ne peut pas être poursuivi pour usage de faux, étant donné qu'il n'a pas fait usage de son faux permis au moment du contrôle (vu qu'il n'était pas derrière le volant). Par contre, il peut être poursuivi pour "RECEL DE FAUX DOCUMENT" qui est puni des mêmes peines énoncées par razor2...ce fameux razor2 !
Par contre, les juges en France sont loin d'être stupides, et ils se douteront bien que votre ami utilisait ce faux permis pour condurie, et ils en tiendront compte dans leur verdict.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

donc il n'avait pas le droit de le fouiller sur la voie publique pour controle d'identité?

Je répète, ce n'était PAS une fouille !
Une fouille est lorsque l'on ordonne à la personne de se mettre entièrement nue, et que l'on inspecte vêtement par vêtement. Donc la fouille, qui est assimilée à une perquisition, se fait à l'abri des regard, certainement pas sur la voie publique. Je ne pense pas que les fonctionnaires de police l'ont mis nu devant tout le monde dans la rue.
Ensuite il y a la fouille administrative, pareil, l'on met la personne nue (mais pas obligatoire), avant de la placer en cellule si elle est en GAV ou défférée au tribunal, de manière à s'assurer qu'elle n'a aucun objet dangereux sur elle.
Lors d'un contrôle il s'agit d'une palpation de sécurité. Et de toute façon, l'on peut, en cas de doute, demander à voir d'autres documents administratif, dont le permis de conduire, pour s'assurer de l'identité de la personne contrôlée...et c'est légal.
Donc ne parlez plus de fouille ! Et je vais vous dire, qu'il vaut mieux qu'il se soit fait attrapé sur un banal contrôle, qu'il ai fait un accident sans avoir le permis de conduire... là ça aurait été la tole direct ! et ca lui aura couté bien plus cher que cela va lui couter maintenant !
Il faut accepter que si l'on commet un délit (car c'est bien un délit), la règle du jeu et pas pu pas pris ! Vu.... pris ! Je pense que votre ami savait que son permis était faux et ce qu'il encourait...
Mais rassurez vous, s'il n'est pas connu de la police et de la justice, à mon avis vous le reverez bien vite... en général, pour la première condamnation, sursis, amende, et des peines complémentaires présentées par razor, et je cite :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution."
ainsi que :
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre"
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

mon conjoint s'est fait controler alors qu'il roulait avec le camion de societe de son patron à une heure tardive avec un faux permis portugais il n'a jamais commis d'infraction. Il ont mis le camion en fouurière et il est convoqué demain au commissariat que risque t-il?