Avis de contravention , comment contester

Sujet vu 427 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/18 à 12:18

CASTELLA OLIVIER, Hérault, Posté le 13/06/2018 à 12:18
4 message(s), Inscription le 13/06/2018
Bonjour Maitre ,

Je viens de recevoir un avis de contravention pour :
- Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

- Prévue par Art R 412-6-1 al 1
- Réprimé par Art R 412-6-1 al 4 du cr

Véhicule immatriculé a fait l'objet d'un contrôle ( pas d'interception) ayant permis de constater l'infraction....
La société ou je travaille m'a désigné comme étant le conducteur au moment de l'infraction.

Je voudrais savoir si possibilité de contester cette avis...

Je ne téléphone jamais au volant , j'ai pu effectivement tenir mon téléphone a un moment donné et encore... mais juridiquement comment le contester.

Merci pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 13/06/2018 à 12:57
11687 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Je ne téléphone jamais au volant , j'ai pu effectivement tenir mon téléphone a un moment donné et encore...

Bonjour,
C'est bien le fait d'avoir le téléphone en main qui est verbalisable, pas seulement le fait de téléphoner. Donc si vous aviez votre téléphone à la main pour n'importe quel usage (regarder l'heure, lire un SMS, utiliser le GPS, etc.), le PV est justifié.

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 13/06/2018 à 13:38
1049 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Citation :
Je viens de recevoir un avis de contravention pour :
- Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

- Prévue par Art R 412-6-1 al 1
- Réprimé par Art R 412-6-1 al 4 du cr

Véhicule immatriculé a fait l'objet d'un contrôle ( pas d'interception) ayant permis de constater l'infraction....

C'est donc un vice de forme , puisque cet article concerne exclusivement le conducteur .
Hors le PV ignore l'identité du conducteur.

Il eut fallu utiliser l'article R121-6,2° du CR pour cette verbalisation .

C'est à la partie poursuivante de décrire les faits incriminés , d'identifier leur auteur et d'acter l'infraction par PV ou rapport .

La désignation du conducteur par le représentant légal de la personne morale ne signifie nullement que ce conducteur est l'auteur véritable de l'infraction constatée sans interception ce que le PV ne contredit pas .

Vis à vis du procureur et du juge de fond , n’étant pas un professionnel du DROIT , il vous sera difficile oralement, en public,de démontrer cette faille de droit visant votre relaxe .
Si vous comprenez cette subtilité , allez au tribunal , sinon oubliez et payez l'amende minorée de 90€ et le retrait de 3 points .

CASTELLA OLIVIER, Hérault, Posté le 13/06/2018 à 14:10
4 message(s), Inscription le 13/06/2018
Bonjour ,

Merci pour votre réponse.
Ce vice de forme ne peut pas être juste classer par le ministère public avec le formulaire de requête en exonération dans le cas No3 avec une lettre en bonne et du forme?
Obligé de passer au tribunal si je conteste?

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 13/06/2018 à 15:37
1049 message(s), Inscription le 04/01/2014
Le classement sans suite est extrêmement rare et exceptionnel , car il influe sur la notation de l'OMP , pour ne pas en dire plus .
Il préfère pressurer le contrevenant , et requérir par OP ou par saisine une peine que le juge prendra , dégagent sa responsabilité de carence de formation professionnelle de son personnel.

D'ailleurs même le juge commet des erreurs de droit , puisque il faut se pourvoir en cassation .

Dernière modification : le 13/06/2018 à 15:39
Maitre SEBAN, Paris, Posté le 13/06/2018 à 15:54
357 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,

Vous pouvez contester et aller devant le tribunal en expliquant que votre employeur s'est trompé et que vous ne conduisiez pas le véhicule ce jour là.
Ils ne vous ont pas intercepté et ne peuvent donc rapporter la preuve que vous étiez au volant du véhicule.
Ils pourront éventuellement renvoyer et faire citer votre employeur sur la base de l'article R 121-6 du Code de la Route afin qu'il soit condamné à régler l'amende mais aucune perte de points.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

CASTELLA OLIVIER, Hérault, Posté le 13/06/2018 à 16:28
4 message(s), Inscription le 13/06/2018
Bonjour maitre ,

Et merci a tous pour vos réponses.
Par rapport à mon cas , existe t-il une lettre type des raisons de ma contestation ou juste mentionner sur papier libre " que mon employeur s'est trompé et que..." car c'est ce que je vais faire.

Merci
Cdlt

Merci
cdlt

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 13/06/2018 à 16:29
357 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,

Non il n'y a pas de lettre type et vous pouvez même faire la contestation directement sur le site ANTAI.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

CASTELLA OLIVIER, Hérault, Posté le 13/06/2018 à 16:38
4 message(s), Inscription le 13/06/2018
Re ,

D'accord c'est ce que je vais faire.
Merci beaucoup
cdlt


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]