Avis de contravention , je ne dénonce pas le conducteur

J ai prêté ma voiture a mon fils, et j ai reçu un PV , franchissement d un feu rouge,retrait de 4 points et 90€ d amende !
Si je refuse de donner le nom de mon fils , qu est ce que je risque ?


Bonjour,
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Merci pour votre attention... Dernière modification : 08/06/2017

Si vous ne pouvez pas produire de preuve que vous ne conduisiez pas, si le ministère public ne peut prouver que le titulaire du certificat d’immatriculation (le propriétaire, c’est-à-dire vous) était le conducteur au moment de l’infraction vous resterez redevable pécuniairement avec l’amende mais il n’y aura pas de perte de points.

Cependant, ce qui peut apparaître comme une échappatoire pour éviter le retrait de points n’est pas sans risque en cas de mensonge. Si la justice peut prouver que vous avez fait un faux témoignage, de nouvelles poursuites judiciaires seront menées avec des sanctions très lourdes à la clé.

La loi est très claire sur le sujet. L’article L 223-9 du Code de la Route sanctionne de 6 mois de prison et de 15 000€ d’amende le trafic de points notamment en cas de rémunération. Dans le cas d’une usurpation d’identité, la peine prévue par l’article 434-23 du Code Pénal prévoit jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.

si vous ne payez pas l'amende et que vous dîtes ne pas savoir qui conduisait vous serez condamnée à une amende d'un montant pouvant aller jusqu'a 750 euros moins 20%

Oui martin14, mais + 31 € de frais de procédure.

Bonjour,
Pragma, ou serait le mensonge ? Madame ne conduisait pas mais ne veut pas dénoncer l'auteur. En France la délation n'est pas obligatoire ? Le mensonge serait de prétendre être le conducteur pour éviter la perte de 4 points (sur 6 ?) à son fils ?

@ grenouille :
En France la délation n'est pas obligatoire...
sauf pour un chef d'entreprise en ce qui concerne les avis d'infraction adressés à son entreprise depuis le 1er janvier 2017, relatifs aux véhicules de son entreprise. Ne pas dénoncer le conducteur entraînera, pour ce chef d'entreprise, une seconde amende pénale.

On est dans le cadre privé...

Tout à fait d'accord mais il aurait été bon de le préciser car, tel que c'est dit, cela s'applique sans distinction au privé ET aux professionnels.