Avis de contravention pour stationnement abusif

Question

2 messages

31/01/2017 20:06

bonjour, je viens de recevoir un avis de contravention du 27 01 2017 pour un stationnement abusif de vehicule sur la voie publique
stationnement exedant 7 jours.
l infraction etant daté du 04 12 2015 . soit plus d 1 an .
Est ce que je peux contester l avis de contravention sachant que le vehicule en question n est jamais resté plus de 7 jours au meme endroit .
merci pour réponse
cordialement.

2 messages

31/01/2017 20:49

c est un avis forfaitaire R417 -12 de 35 euros

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 31/01/2017

1961 messages

31/01/2017 20:40

Bonjour
Est-ce un avis de contravention forfaitaire à 35€ R417-12 ? ou une majorée à 75€ ?

LESEMAPHORE · Answer 2 · 01/02/2017

1961 messages

01/02/2017 14:49

Bonjour

Vous contestez en soulevant la prescription de l'action publique . Le délai de un an entre la date de constatation de l’infraction et le premier acte de poursuite est dépassé
date de l'infraction constatée qui doit figurée au PV .4 décembre 2015
Avis de contravention édité le 27 janvier 2017

Article 9 du CPP

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.