Suite a infraction concernant la ceinture de sécurité , l'avis de contravention n'indique pas le lieu exact dans la description de l'infraction , (ce qui est logiquement obligatoire d'après les textes de Loi) >> seule la Ville est indiquée
Le manque de précision sur le lieu de l'infraction n'a d'importance que si il crée un préjudice pour le conducteur. Or, la ceinture de sécurité est obligatoire partout. Le lieu de l'infraction n'a donc pas d'importance et une contestation sur ce seul point ne saurait aboutir.