avis d'opposition administrative

Publié le 13/09/2012 Vu 4058 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/09/2012 22:01

bonjour,

Mon père de 83 ans viens de recevoir un avis d'opposition administrative du 30/08/2012 et "notifiée à sa banque pour saisir la quotité disponible ou bloquer les sommes portées sur son compte" pour un montant de 375 euros correspondant à "une amende forfaitaire majorée"; "date d'infraction/jugement 01/09/2011","pour défaut de paiement d'amendes malgré les avertissements adressés"avertissements qu'il n'a jamais reçus bien sur.Nous ne savons donc pas quelle est l'infraction commise
Il faut signaler que si le 01/09/2011 est la date d'infraction, à cette date, mon père était hospitalisé et dans l'incapacité d'utiliser son véhicule.
Toutefois, en fouillant mes souvenirs, je me rappelle avoir ét interpellé par la police alors que j'étais au volant du véhicule de mon pére et en possession de sa carte grise, son véhicule qu'il m'avait prêté car mon propre véhicule était indisponible. L'officier de police m'a verbalisé au motif que l'adresse indiquée sur la carte grise du véhicule était différente de celle portée sur mes propres papier (mon permis de conduire et mon attestation d'asurance)établies bien sur à mon adresse personnelle différente de celle de mon père.J' ai été tellement interloqué par cette démarche que je n'ai pas réagi en précisant que ce véhicule n'était pas le mien. De retour à mon domicile, je me suis documenté et suis arrivé à la conclusion que je n'avis pas commis d'infraction, et que l'officier de police n'avait pas remarqué que suite à l'homonymie des noms de famille et la presque ressemblance des préoms, ce véhicule n'était pas le mien.Suite à cet épisode je nai ni moi ni mon père reçu d'avis de paiemant pour amendes. J'ai donc supposé que l'officier de police s'était rendu compte de son erreur. Mon père ne coduit plus son véhicule, il ne peut donc avoir commis d'infraction et hormis cet épisode ou je conduisais son véhicule je n'ai pas commis d'infractions. Je considére que si cette amende concerne ce fait, elle a était infligée à tort mais mon père ni moi n'avons reçu d'avis de sommes à payer.Je n'ai donc pu contester. Mon père de condition modeste n'a pas les moyens de payer et je n'envisage pas de payer une amende indue.Pouvez me conseiller sur les moyens de recours et à qui m'adresser. j'ai essayé de contacter les services du trésor amendes pour expliquer la situation mais ils sont injoingnables

11/09/2012 07:58

A ce stade là, je ne suis pas convaincu que vous puissez faire grand chose....Si l'agent vous a verbalisé à l'époque, il vous a forcément remis un avis de contravention, non? Alors qu'en avez vous fait? Si vous ne l'avez pas contesté en bonne et due forme, vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même dans la procédure actuelle touchant votre père...

11/09/2012 22:21

merci pour votre réponse
pour répondre à votre remarque, non l'agent qui m'a verbalisé ne m'a remis aucun document lors de l'interpellation, il m'a fait signé une tablette électronique. Je pensais recevoir un avis de sommes à payer à l'époque, que je n'ai ni moi ni mon père reçu et que j'avais l'intention de contester. j'ai cru qu'il n'y avait donc pas de suite donnée.
j'envisage de contester car j'estime ne pas avoir commis d'infractions.

Pouvez vous me conseiller

merci

13/09/2012 09:53

Prenez contact au plus vite avec le Trésor Public. Vous pouvez adresser un courrier de demande de remise gracieuse à Monsieur le Comptable du Trésor Public auprès duquel vous dépendez. Mais le stade de l'opposition administrative est le stade "ultime" d'une telle procédure. Il sera à ce niveau là, difficile d'obtenir "machine arrière".

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter