Avis ordonnance pénale pour contestation excès de vitesse 2km/h

Bonjour,
J ai ete flashe pour un exces de vitesse a 112km/h retenu pour 110 Km/h, soit 2 km/h.
Je ne conteste pas cette derniere mais simplement le fait qu il ne m est pas possible de connaitre si cela etait un radar fixe ou mobile qui m a flashe. Il est simplement indique par MESTA 210 c.
Oui mais au verso de la contravention il est indique que si le cinemometre est fixe la tolerence est de 5% et si mobile 10%.
En d autres termes dans un cas je suis en infraction et dans l autre non.
Mais comment puis je le savoir puisque ce n est pas indique sur l avis de contravention et quand vous recherchez photo MESTA 210c sur google vous voyez un radar mobile.
D ou ma contestation en soulevant ce probleme.
Alors oui j ai eu une reponse apportee par l officier du ministere public qu il s agissait bien d un fixe, mais m informant egalement que je ferai l objet d une ordonnace penale afin d etre juge pour ces faits ?????
Faut il comprendre que le fait de vouloir verifier le type d appareil fixe ou mobile qui vous a flashe (car pas mentionne sur l avis de contravention) et qui conditionne le fait d etre en infraction ou non... releve du penal ???, Dernière modification : 30/05/2016

Si vous avez reçu l'avis de contravention c'est que le radar utilisé était un radar fixe.

Bonjour,
Le MESTA 210C est obligatoirement utilisé en poste fixe. Je ne sais pas où vous avez pu voir qu'il peut être mobile. Je rappelle au passage qu'un radar mobile, donc pour lequel la tolérance est de 10km/h ou 10%, est un radar embarqué utilisé sur véhicule en mouvement. Ce qu'est bien incapable de faire un MESTA 210C.

Merci pour vos reponses.
Pourquoi au verso de l avis il parle de radar fixe ou mobile en precisant les tolerences applicables pour chaque type de radar.... alors que quand on vous lit, un avis de contravention fait obligatoirement reference a un radar fixe ?
Je vous invite a taper photo MESTA 210C sur google... il ne s agit pas d un radar fixe.
Pourquoi mettre le doute si c est obligatoirement un radar fixe qui fait l objet de ce type de contravention ?
C est précisément l objet de ma contestation. Cela releve du penal ? Une simple indication sur l avis en precisant fixe suffirait pour enlever tout doute!

Je vous ai dit que le MESTA 210C est obligatoirement utilisé en poste fixe, donc tolérance de 5km/h ou 5%.
Montrez moi donc un article qui montre ce radar en contrôle en mouvement à bord d'un véhicule ! Je pense que vous confondez la notion de radar déplaçable mais en poste fixe avec celle de radar mobile.
La tolérance de 10km/h ou 10% est pour les radars embarqués qui contrôlent en mouvement (radars mobiles), type Gatso Millia par exemple.

A mon humble avis, Marjan95, confond radars embarqués et radars mobiles comme 99 % des conducteurs. Ce qui compte c'est, au moment du contrôle, si le radar bouge (il est dans une voiture banalisée et la voiture roule lors de la mesure et du flash) et c'est un radar mobile ou si au moment de la mesure et du flash le radar est immobile; même si c'est un radar embarqué et c'est un radar fixe au même titre que les radars automatiques. Voilà pourquoi, aucun contrôle ne pouvant se faire si le Mesta 210C bouge, il est toujous utilisé en position fixe.

Je ne suis pas un expert en radar c est certain....comme 99% des gens comme vous le signalez.
Alors pour savoir, comme ce n est pas indique sur l avis de contravention (objet de ma contestation) j ai tout simplement tape sur google photo mesta 210c comme la plupart des gens novices en la matiere qui se poseraient la meme question. Celles ci montrent un radar qui ne ressemble pas a un radar fixe (pour un novice non cimente sur le bord de la route pour etre precis), ce qui est selon vous la principale erreur des novices.

Maintenant si vous connaissez un site sur lequel le commun des mortels puissent obtenir ce genre d information en indiquant mesta 210c.. ca rendrait service aux personnes pouvant se poser la meme question c est a dire 99 % des gens lorsqu ils recoivent ce type d avis de contravention avec appareil mesta 210c.

Ou peut etre que le mieux serait qu il soit indique sur l avis de contravention a cote de mesta 210c dans mon cas....qu il a ete utilise d une maniere fixe. Vous ne trouvez pas ?
Si cela avait ete le cas je me serai pas pose la question et je n aurai pas conteste. Pour cela.... je vais recevoir une ordonnance au penal.... ca fait chere l information je trouve

Encore merci pour vos commentaires

Maintenant si vous connaissez un site sur lequel le commun des mortels puissent obtenir ce genre d information en indiquant mesta 210c.. ca rendrait service aux personnes pouvant se poser la meme question c est a dire 99 % des gens lorsqu ils recoivent ce type d avis de contravention avec appareil mesta 210c.
Cette réponse, vous l'avez eu ici, non ?
Pas de notre faute si vous ne croyez pas les réponses que l'on vous fait.

Sinon, les sites internet qui parlent de ce radar ont effectivement la maladresse de parler de "radar mobile" sans préciser qu'il ne peut être utilisé qu'en poste fixe. Mais il suffit de lire l'article qui suit pour être fixé. Par exemple, sur http://www.radars-mobiles.fr/connaitre/radar-mesta-1000-1200-2000.php, on lit :
Le MESTA 210C peut être utilisé dans les conditions suivantes:

Dans un véhicule spécialement aménagé stationné parallèlement à l'axe de la route dans ce cas la dénomination est MESTA 1200
Sur trépied au bord de la route dans ce cas la dénomination est MESTA 1000.
Dans une cabine au bord de la chaussée dans ce cas la dénomination est MESTA 2000
en surplomb au dessus de la chaussée (entre 1.8 et 8 mètres) dans ce cas la dénomination est MESTA 2200

Vous voyez que ce ne sont que des situations en poste fixe, donc "radar fixe".

C'est precisement l'accès à ce type d'information absente de l'avis de contravention que je déplore !.

Je fais partie des personnes (à tord) qui ne prends jamais pour argent comptant ce qu'on leur dit (ou dit pas dans ce cas)sans un minimum de prise d'information.

Il serait opportun que ce type d'information soit donc indiqué (fixe ou mobile) ou un lien au recto permettant de trouver cette information comme vous l'avez fait.

Ceci est ma demarche si cela doit servir à améliorer les choses pour 99 % des gens

Je vous remercie de vos commentaires qui seront très utiles pour ma défense.

Bjr,

ça aurait été intéressant que vous nous mettiez un scan du verso dont vous parlez parce que je me souviens pas d'avoir vu ça sur un avis de contravention ...

Je me ferai un plaisir de vous l envoyer.
Envoyez moi vos coordonnées par sms au 06.

Vous scannez votre avis de contravention et masquant vos infos personnelles afin de ne pas vous dévoiler (on ne sait jamais) ou vous recopîez le verso de votre avis.

Naturellement. Merci
Et au verso il n y a pas d element d identification.

Bonjour Marjan95,

J'ai bien reçu votre envoi et vous en remercie.

Je le mets en image ici :




En fait, le document verso que vous m'avez remis ne comporte aucune erreur de terminologie et d'ailleurs il évite soigneusement de parler de "radars fixes" et de "radars mobiles" ... étant souligné qu'il y a toujours des risques de malentendus lorsqu'on utilise ces expressions...devant certaines personnes mal informées.

Le document parle de "dispositifs fixes" et de "dispositifs mobiles" ce qui est différent ...

Les erreurs de terminologie sont nombreuses et fréquentes surtout sur les forums internet où l'on confond souvent les "radars fixes" qui sont comme vous l'aviez dit justement les radars fixés au sol (poteaux, cabines) et les radars mobiles qui sont donc tous les "autres" c'est à dire ceux que l'on peut déplacer (jumelles, hiboux, etc ..) ... ou qui se déplacent dans un véhicule (embarqués)..



Janus2fr et Tisuisse continuent manifestement d'ailleurs de faire toujours cette petite erreur sémantique ce qui est un peu gênant pour des habitués comme ils le sont ..

Pour le reste, comme on vous l'a dit, si vous êtes pris par un radar mobile utilisé à poste fixe (ce qui est le cas du Mesta), donc un "dispositif fixe" la marge d'erreur est de 5% et non de 10%.

Si vous aviez lu très attentivement le texte du verso, il me semble que c'est assez compréhensible ... mais peut-être avez-vous contesté un peu vite ... et si vous étiez venu sur le forum au départ, vous auriez eu la réponse ...

PS : ceci dit, je pense qu'il y a quand même une erreur dans votre document mais qui ne concerne pas votre cas : lorsqu'un Milla Gatso qui est un radar embarqué dans un véhicule est utilisé en dispositif fixe, il me semble qu'il est appliqué 10% et non 5 .... Mais les personnes concernées n'iront pas se plaindre .. puisqu'elles sont avantagées ...

merci pour votre retour.

Je suis entièrement d'accord avec vous sur le fait que le document ne comporte aucune erreur terminologique et que malheureusement, aussi il contient des "malentendus" pour les novices (cf messages précedents)

Ce qui me pousse à contester, encore une fois, ce n'est pas l'infraction, mais c'est cette volonté d'entretenir ce flou pour les novices (apparement représentant 99 % de la population, moi compri) concernant le mode d'utilisation de ces différents radars sur les avis de contravention.

En aucun cas, ces derniers ne permettent de déterminer avec excatitude le type de contrôle réalisé (en fixe ou en mobile)puisqu'il est simplement indiqué Mesta (ou autre).

Seule l'indication de la marge technique prise en compte pour constater l'infraction. (et par déduction le mode d'utilisation du radar concerné Mesta ou autres pour les non novices cette fois ci)....le permet.

Etant donné que la recherche d'information sur ce sujet est très difficile à obtenir et souvent peu fiable, je souhaite sensibiliser les pouvoirs publics via ma contestation sur ce sujet. (oui je sais je suis un peu utopique)

La solution selon moi, serait que le mode d'utilisation du radar soit également indiqué en toute lettre (fixe ou mobile) à coté de son modèle .... et pourquoi pas un lien internet permettant d'obtenir des renseignements fiables sur ces derniers au verso de la contravention (et pourquoi pas ce site également que personnellement je ne connaissais pas il y 3 jours).

Voila ma ligne de défense quand je passerai devant le tribunal pénal quand ils me demanderont les raisons de ma contestation.

Je n'ai pas demandé une photo de l'infraction pour voir si on me reconnaissait (j'aurais du car pas d'incidence), mais juste mis en doute le type de radar nommé Mesta 210C.

et pourquoi ? : parcequ'il n'y a pas d'information sur l'avis de contravention que j'ai reçu et que la seule information portée à ma connaissance était que selon le radar utilisé (fixe ou mobile) j'étais dans un cas en infraction et pas dans l' autre.

Si ces informations avaient été présentes (voir plus haut), je ne me serais pas posé la question, j'aurais payé comme 99 % des gens sans broncher, et sans participer malgré moi à l'engorgement des tribunaux !

Actuellement il n'existe en France qu'un seul modèle de radar mobile mobile donc soumis au seuil des 10% : c'est le Milla Gatso dont je parlais précédemment... tous les autres radars sont des dispositifs fixes ... et donc soumis à 5% ...
Bon courage pour votre audience

Martin14 a écrit, et il a raison :
"Janus2fr et Tisuisse continuent manifestement d'ailleurs de faire toujours cette petite erreur sémantique ce qui est un peu gênant pour des habitués comme ils le sont."
Dans ce cas, on ne devrait même pas parler de radars mais de cinémomètres, par contre le terme de radar est bien compris par tous y compris par les juges.

Peut être alors au vu de ces nombreuses erreurs sémantiques (même des plus avertis) , ils seront sensibles à ma démarche et pourront comprendre qu'une anotation suplémentaire précisant fixe ou mobile a côté du type de radar ayant constaté l'infraction serait effectivement utile ?

Vous faites comme vous voulez mais ici vous êtes sur un forum juridique, pas sur un tchat de discussion à bâtons rompus, les infos que nous vous donnons sont uniquement juridiques donc ne vous étonnez pas si elles ne vont pas dans le sens que vous souhaitez (ce que vous recherche en fait depuis le début). Si vous voulez arriver à faire annuler la procédure, seul un avocat, au vu des pièces de votre dossier, décèlera peut-être une éventuelle faille, cela vous en coûtera de 2.000 à 3.000 €, c'set à vous de voir.

Merci Tisuisse de votre réaction, mais elle me surprend.

Je vais recevoir une ordonnance au pénal pour avoir contester en somme, un manque d'information... (je ne vais pas re expliquer ce qui a déjà été dit, ca me semble être du bon sens).

Je ne suis pas à l initiative de la procédure lancée et je ne vois pas comment en sortir autrement quand essayant de me défendre.

Si il y a un moyen d'en sortir autrement, je suis tout à fait disposé à ce que vous me le communiquiez et interesserait également d'autres personnes.

Payer 2 à 3 K€ en plus de l'amende forfaitaire majorée déjà payée, cela fait chère l'information déja donnée par le Procureur de la république pour un excès de vitesse de 2 Km/h.

d'avance merci

Janus2fr et Tisuisse continuent manifestement d'ailleurs de faire toujours cette petite erreur sémantique ce qui est un peu gênant pour des habitués comme ils le sont ..

Bonjour,
Bien au contraire, il me semble que mes posts sont clairs et nets sur la question, je me demande si vous les lisez.

Vous avez donc pu lire plus haut :
Je vous ai dit que le MESTA 210C est obligatoirement utilisé en poste fixe, donc tolérance de 5km/h ou 5%.
Montrez moi donc un article qui montre ce radar en contrôle en mouvement à bord d'un véhicule ! Je pense que vous confondez la notion de radar déplaçable mais en poste fixe avec celle de radar mobile.
La tolérance de 10km/h ou 10% est pour les radars embarqués qui contrôlent en mouvement (radars mobiles), type Gatso Millia par exemple.


J'ai beau me relire, je ne vois pas d’ambiguïté dans ce message !

Accessoirement, je travaille pour l'entreprise qui installe le Gatso Millia sur les véhicules pour la france et je pense connaitre la différence entre cet appareil et un MESTA 210C (dont nous assurons aussi la maintenance).

Ben oui, les infos qu'on donne sont juste mais comme elle ne vont pas dans le sens souhaité, ben à Marjan95, de prendre ses décisions et d'en assumer les conséquences.

Messieurs et Messieurs les administrateurs (je viens de comprendre et comprends mieux la teneur de vos reponses)

Personne ne remet en cause vos connaissances (et surtout pas moi) bien au dessus de la moyenne en ce domaine....tres technique.... et je vous en remercie vivement.

Sur le fonds, j aurai du consulter votre site en amont de ma contestation indiscutablement avant de contester mon avis de contravention pour faire la difference entre cinemometres fixes ou mobiles.

Mais cela n a pas ete le cas.

Vos differentes interventions par contre sur la forme, me confirme que le niveau d informations techniques de ces appareils donnes sur un avis de contravention est clairement insuffisant pour le commun des mortels.

Ce n est pas ici que nous pourrons en echanger objectivement et faire que les choses s ameliorent. Je m arrete donc de l evoquer.

Pour revenir a des questions plus juridiques afin que cela ne se transforme pas en forum de discussion entre experts techniques,

Comment puis je sortir de cette ordonnance penale ? Est ce possible?
Faut t il que je me defende ? Faut il prendre un avocat ?
(Vous connaissez ma ligne de defense si besoin maintenant)

Merci a ceux qui pourront me repondre et un grand merci a vous qui avez apporte deja vos reponses tres completes sur le sujet technique des cinemometres.

Bonjour Janus2fr


Bien au contraire, il me semble que mes posts sont clairs et nets sur la question, je me demande si vous les lisez.


Vos posts sont clairs mais je ne suis pas d'accord avec votre classification entre radars fixes et radars mobiles qui est erronée par exemple ici :



Vous voyez que ce ne sont que des situations en poste fixe, donc "radar fixe".


Bah, non, le radar hibou Mesta est considéré en langue française comme un "radar mobile" et c'est en réalité le "dispositif" qui encadre l'utilisation du Mesta qui est fixe ... pas le radar ...

Mais c'est une vieille polémique linguistique et un peu savante qui dure à bas bruit (et parfois à haut bruits) depuis des années essentiellement sur le net et je pense qu'elle durera encore ...

PS : si vous utilisez votre téléphone mobile assis dans votre salon, vous ne dites pas que votre téléphone est DONC un téléphone fixe ...

PS2 : si vous avez des documents à l'appui de votre "classification" n'hésitez pas à nous les communiquer ..

Bonjour Marjan95,

A ce stade, on voit mal ce que vous pourriez faire d'autre que d'attendre d'avoir reçu l'Ordonnance Pénale ... (ou la convocation du tribunal)

Quand vous aurez l'Ordonnance, vous aviserez de la conduite à tenir pour la suite ... Vous aurez environ 30 jours pour y réfléchir tranquillement ... à chaque jour suffit sa peine ... Prenez votre temps, vous avez déjà été trop vite à contester alors que vous aviez 45 jours pour y réfléchir (si j'ai bien compris) alors posez-vous un peu et respirez tranquillement en attendant ...

Si vous prenez un avocat, ça vous coûtera probablement plus cher que le prix de l'amende ... donc je ne vois pas trop l'intérêt ...