Carte grise Monsieur PV Monsieur ou Madame

Publié le 06/03/2016 Vu 1902 fois 8 Par
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24/02/2016 10:31

Et oui, tout et dans le titre.
Sur la contravention :
En haut à gauche Madame, Monsieur,
"Le véhicule dont le CI est établi à votre nom ..."
et
Dans le libellé de l'adresse de la contravention "Nom et prénom masculin (le mien)" suivi de "ou prénom de mon épouse".
Sur la carte grise :
C.1 : Mon nom et prénom
C.4a : est le propriétaire du véhicule.

Jouable ? Quelle argumentation précise ?
Merci de me faire peut-être économiser 90 € que je garderai pour une future consultation avec VincentB
Cordialement

24/02/2016 12:25

Bonjour
Jouable ? Quelle argumentation précise ?
Rien compris à votre interrogation .

24/02/2016 13:59

Bonjour
- La carte grise et au nom de monsieur X prénom Y.
- La contravention et adressée à "monsieur X (suivi de mon prénom Y) ou Z (prénom de mon épouse), ... rue des ... code postal ...
- En haut de la contravention à gauche, il est écrit:
"Madame, Monsieur, le véhicule dont le certificat est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ..."
J'ai simplifié à l’extrême.
Autrement dit, la contravention adressée à monsieur X (prénom Y) ou Z (prénom de mon épouse) ne correspondant pas exactement au propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise (seulement monsieur X prénom Y, sans le prénom Z de mon épouse), le PV pourrait-il être contestable et si oui avec quelle argumentation juridique.

24/02/2016 16:06

le certificat d'immatriculation est établit à votre nom et prénom l'avis de contravention concernant une des infractions listées dans les articles L121-2 ou 121-3 ne peut être adressé à Madame .
Ou bien lors de la demande de CI vous inscrit sur le formulaire Monsieur ou Madame .
Le prénom de votre épouse ,est complétement inconnu du SIV
d'autre part il y a des infractions qui sont imputables au seul propriétaire et non au titulaire du CI
Quelle est la nature d'infraction?
Dans tous les cas, si imputable au titulaire du CI , c'est le premier nom ou premier prénom si même nom, qui est poursuivi, et qui aura les points ôtés après paiement.

24/02/2016 16:25

Excès de vitesse inf à 20 km/h pour une vitesse max de 50 km/h (art.413-14). Mon fiston conduisait, il est prêt à payer et je me prendrait le point, pas de souci.
C'est en faisant la corrélation entre le(s) destinataire(s) (je ne sais pas si Mr ou Mme = 1 ou 2 destinataire(s)?) du PV et le propriétaire du CI que j'ai pensé que c'était peut-être "jouable" de contester le PV mais avec "quelle argumentation possible", mon 1° message.
Pour ma culture G "SIV" = ?

24/02/2016 16:31

J'ai effectué beaucoup d'heures de recherches sur le net sans rien trouver sur ce cas précis.

24/02/2016 16:46

Sans voir l'avis en comparaison du CI c'est impossible de trouver une faille.
La procédure est la requête en contestation en remplissant la case 2 . Cet avis sera annulé envers le titulaire du CI .
Le conducteur désigné du VL recevra un nouvel avis en minoré .
Le point lui sera ôté et récupéré 6 mois après sans autre infraction .

SIV : système immatriculation des véhicules
(c'est fichier des immatriculations )

24/02/2016 16:48

Sniff sniff rien a faire alors, autant régler de suite.
Merci de votre aide

06/03/2016 20:32

Si vous réglez de suite, vous perdrez le point (et pas Madame) à la place de votre fils, sans aucune possibilité de contester ensuite.

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