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En avril 2012 mon ex conjointe m'a vendu son véhicule.
Avec certificat de cession dans les règles de l'art.
Sauf que je n'ai jamais pu faire la ré immatriculation à mon nom faute de moyen (RSA avec enfants à charges).
L'acte de cession à été remis tardivement à la préfecture par mon ex conjointe suite à un PV reçu par elle pour un excès de vitesse inférieur à 20 km h commis par moi.
J'avais conservé par devers moi le certification de cession bien involontairement, pensant qu'il fallait en même temps faire la carte grise et que je ne pouvait pas le faire car CT à faire aussi(finances).
Et le temps à passer jusqu’à juin 2013 ou ce PV est arrivé chez mon ex.
J'ai de suite établi deux courriers l'un pour la préfecture service carte grise avec en PJ copie de ma CNI et copie de l'acte de vente du véhicule.
L'autre à Rennes au service concerné avec copie CNI, acte de vente, acte de divorce. Le tout remis à mon ex conjointe contre reçu signé de sa main.
Il semble que cela ai fonctionné puisque j'ai reçu un courrier date du 31 juillet me réattribuant l'amende et le point de permis en moins.
Or cette semaine une autre amende et de plus saisie de son compte bancaire à été effectué pour un montant conséquent (375€ + frais)L'avis de saisie donnait pourtant un délai de 30 jours pour intervenir...
Que puis faire à l'avenir ? Puis je faire établir une carte grise à mon nom même sans CT ok ?
Superviseur
Bonjour,
Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois était obligatoire pour la vente, il aurait donc du être fait par le vendeur avant de conclure la vente (c'est obligatoire).
A présent, pour répondre à votre question, non, vous ne pourrez pas faire le changement de carte grise sans contrôle technique.
Merci de votre réponse, mais en attentant de pouvoir le faire, y a t'il un moyen de prouver que le véhicule m'appartient et non plus a mon ex conjointe de manière définitive. Je pensais que c'était clos après le premier PV puisque je l'ai reçu à mon domicile après les courriers produit à mon ex.
Cordialement
Superviseur
N'oubliez pas qu'en maintenant en circulation un véhicule sans la carte grise à jour, vous risquez une amende de 135€ et la même amende pour un défaut de contrôle technique.
A rapprocher du cout d'un contrôle technique et de l'établissement de la nouvelle carte grise.
Merci de votre réponse que je découvre ce jour. Toutefois ces amendes ne devrait plus parvenir chez elle, compte tenu des informations citées plus haut ? Vrai Faux
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