9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Un policier m'a établit une contravention pour passage au feu orange et comme je voulais lui signaler que si j'avais franchis le feu c'était pour le laisser passer celui-ci étant en intervention ( comme prévu dans l'article R415-12).
Celui-ci m'a coupé la parole et a dit: vous vous le prenez comme cela, je vous mets une contravention pour passage au feu rouge.
Est normal ?
J'ai refusé de signer et quand je lui ai demandé pourquoi il fallait signer, il m'a dit que se n'était pas important !
Le devoir d'information est-il obligatoire ?
Bonjour
Je n'ai jamais vu ou entendu qu'un équipage en intervention prenait le temps de s'arrêter pour verbaliser , ce n'est pas leur mission au moment du déplacement.
D'autre part concernant le franchissement de feu rouge le législateur dans son article R412-30 du CR n’a pas créé d’exception à l’obligation d’arrêt absolu .
Céder le passage ne signifie pas l’autorisation de commettre une infraction routière.
Les VL d’intérêt général d’urgence sont équipés de matériel de communications performants et couteux et pourrait avec la technologie existante,télécommander le feu vert des intersections situés sur leur trajet .
Le devoir d'information est-il obligatoire ?
Je ne sais de quel devoir il s'agit et de quelle information vous désirez obtenir lors de l'interpellation .
Merci de votre réponse.
Le feu orange ne fait pas perdre de points, le feu rouge en fait perdre 4... malheureusement ce sera votre parole contre la leur et le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
La seule possibilité pour échapper à cette contravention est d'espérer un vice de procédure.
N'hésitez pas à me contacter.
http://www.maitreseban.fr
Superviseur
Le feu orange ne fait pas perdre de points,
C'est d'autant plus vrai que le feu orange est inconnu du code de la route !
Il existe le feu vert, le feu rouge et le feu jaune...
On sait très bien que par feu jaune on entend feu orange...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter