Comment récupérer son permis quand on est pas coupable de l'infra

Publié le 28/01/2016 Vu 1066 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2016 09:15

Bonjour, en 2011 nous sommes arrivés en région paloise donc changement d'adresse sur les cartes grises, mais à la préfecture de Pau ils n'ont pas remis les cartes grises au nom de Mr et Mme et lorsque nous avons contesté il nous a été répondu que pour faire le changt il fallait payer. Ils font l’ânerie et nous font payer. Nous avons refusé et les carte grise sont restées au nom de Mr. En Octobre 2012 je me suis rendu coupable d'une infraction valant un retrait de 4 points. Lorsque nous avons reçu le PV au nom de Mr j'ai appelé pour ne pas faire d'impair et l'on m' a répondu de ne surtout pas payer et d'envoyer le formulaire joint avec l'originale de l'amende et la photocopie de mon permis. Mais il y a un mais sans ma préciser en RAR. Néanmoins mon époux début juillet 2015 à reçu un RAR lui indiquant que son permis était avalidé et nous avons constaté que les 4 points qui m'incombaient lui avaient été retirés sur son permis. Donc réclamation en RAR mais réponse "réclamation tardive" je m'en remets au médiateur qui envoie un courrier au préfet de Rennes en aout resté sans réponse puis en novembre et c'est Mr Alain DESPRAT qui accuse dans ce courrier de "contestation mensongère" et de poursuivre "aucune mesure d'indulgence ne peut être envisagée" comment peut il porter de telles accusations alors que dans mes courriers j'expliquais où je travaillait mes horaire et en plus je me suis fait flashée. Je ne sais plus qui faire pour que mon mari récupère son permis. AIDEZ MOI MERCI

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter