Commission medicale en prefecture

Publié le 22/12/2017 Vu 909 fois 2 Par
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22/12/2017 12:51

Bonjour

J’aimerai avoir votre avis sur ce qui m’arrive.

En 2015 j’ai eu un retrait (effectif en 2016) de 4 mois du permis de conduire pour une alcoolémie

J’ai été convoqué en janvier 2017 pour la visite médicale avec l‘examen biologique du sang qui était négatif. J’avais déclaré sur le questionnaire prendre des médicaments pour une maladie cardio-vasculaire.
Ils m’ont rendu mon permis avec une nouvelle visite médicale en décembre 2017, je viens de m’y rendre avec mes analyses biologique prescrite par eux même et qui son bien évidement négative.

J’avais de nouveau inscrit mes médicaments pour ma pathologie cardio vasculaire. Il m’on rendu le permis en me disant que je devais repasser dans 2 ans en invoquant ma maladie de cœur.

Sont il compétent pour décréter que je représente un danger ou pas ? Et quel recourt j’ai pour contester leur décision qui me semble arbitraire car ce n’est pas en me regardant le blanc de l’œil et ma tension qu’ils peuvent juger (ce sont 2 généralistes) que je représente un quelconque danger.
D’ailleurs si je représente un danger ils ne devraient même pas me le rendre pour 2 ans.

Merci de vos réponses
Et puis je me présenter dans 2 ans à la visite avec un avocat ou autre représentant officiel pour faire constater les fait.

22/12/2017 15:11

Bonjour
J’avais déclaré sur le questionnaire prendre des médicaments pour une maladie cardio-vasculaire.
Si elle entre dans l'une de 69 citées dans l’arrête du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
NOR: INTS1733038A

La commission ou le médecin agrée applique la réglementation .
En désaccord vous saisissez la commission médicale d'appel
l'un des médecins sera obligatoirement un cardiologue .
Délais et voies de recours
Art. R. 226-4 du code de la route
En cas de décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude prise par le préfet à l’encontre de la personne qui a fait l’objet d’un contrôle médical, celle-ci peut saisir la commission départementale d’appel conformément à l’article R. 226-4 du code de la route. La personne ayant fait l’objet d’une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude prise après avis de la commission d’appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé ou par la commission médicale à l’expiration d’un délai de six mois suivant cette décision.

22/12/2017 15:28

merci beaucoup, je vais d'abord en discuter avec mon cardiologue et suivant ce qu'il me dit je ferais appel à un avocat.
Merci

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