communication d un décision judiciaire

Publié le 09/03/2020 Vu 894 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/03/2020 17:44

bonjour la gendarmerie de mon village m'a convoqué afin de de faire parvenir une décision judiciaire(ref7) a mon égard .

l'ordonance penale est datté du 1/06/2018 elle m'a etait notifié le 25/10/2019 est-ce normal, tout du moins légal?

par ailleur est ce que le fait de payer l'amande m interdit de faire appel 4 mois plus tard ?

en vous remerciant.

Modérateur

05/03/2020 18:45

bonjour,

avez-vous déménagé depuis la date des faits ?

salutations

06/03/2020 01:24

non les faits(conduite d'un vehicule avec usage de stupefiants) ont etait commis le 26/07/17,dessision judiciaire le 01/06/18 et notifié par la gendarmerie le 25/10/19

je suis surpris de ne pas avoir recu ni avertisement d'une condannatioin judiciaire ni d'une notification de decision judiciaire par courrier et d'etre finalement punie plus de 2 ans apres les faits sans avoir pu organiser de défense.

09/03/2020 11:12

parcontre votre question m'as fait remarquer que la préfecture m'avait enregistré a une mauvaise adresse ,ou bien la gendarmerie ayan procedé au contole n'aurait pas indiquer ma veritable adresse .il me semble que c'est pour cette raison que je n'ai recu aucun courrier et que la gendarmerie (de ma commune ) m'as transmis la décision judiciaire.

si tel est le cas cela pourrai-il avoir une incidence rétroactive sur cette condamnation? n'ayant pas pu organiser ma défence a cause d'une faute qui ne m'incombe pas, cela me semble possible .

si vous avez plus d'information relative a ce cas de figure, je serait ravi d'avoir un cours de droit de la route sur ce forum . a bon entendeur ,salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter