Conduire avec un permis non adpté

Bonjour,

J'ai été arrêtée au volant de ma voiture en train de tracter un van, pour un contrôle de permis. Le van ne m'appartenant pas, je n'ai pas pu présenter les papiers du van. Le gendarme me laisse repartir en me disant qu'il me tiendra informée si je suis en droit de conduire l'ensemble et me laisse repartir. Trois semaines après, il m'appelle en me disant que je n'ai pas le bon permis pour conduire cet ensemble et me demande de passer à la gendarmerie. On convient ensemble du RDV. Lors de mon RDV, il me dit qu'il aurait dû immobiliser le véhicule et demander à ce que quelqu'un titulaire du permis BE vienne reconduire le véhicule. Il me fait signer un papier disant qu'il a bien immobilisé le véhicule. Ensuite, il relève ma déposition, me demande mes revenus et me dit qu'il transmet les informations au parquet. Comme le jour de l’interpellation, il a eu beaucoup de monde dans le même cas que moi, ignorant les règles de calcul concernant les remorques(dont une de mes amies), çà ne devrait pas aller bien loin (à mon amie, il a dit sans doute, juste un avertissement). Résultat, il m'a rappelé pour me dire que je suis convoquée, mon amie aussi d'ailleurs, devant un juge assistant pour recevoir une amende de 250 € ? Hormis le fait que j'ai le sentiment de faire partie du grand banditisme et surtout de m'être fait bananer par ce gendarme. A quoi dois-je encore m'attendre ? Ce gendarme était-il dans ses droits ?

Vous remerciant. Dernière modification : 13/05/2017

Bonjour,
Ce que dit le code de la route :
Article L221-2

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.

A priori, le règlement par l'amende forfaitaire n'a pas été retenu puisque vous êtes convoquée.
Les peines citées dans l'article sont le maximum encouru, bien entendu, vous ne devriez pas être condamnée à cette hauteur...

Bonjour sarah
Contrairement à ce qu'indique LEGIFRANCE dans l'article L221-2 du CR , l'amende forfaitaire n'est pas entrée en application pour les délits de PC ou d'assurance , car l'arrêté prévu par le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application de l'article 495-25 du code de procédure pénale dans son article 4 n'est pas encore paru au JO
et donc les articles réglementaires D45-3 à D45-21 n'existent pas dans le CPP .
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/JUSD1703319D/jo/texte

C'est donc la procédure habituelle par citation au tribunal pour délit qui est employée .

Comme le jour de l’interpellation,, il a eu beaucoup de monde dans le même cas que moi, ignorant les règles de calcul concernant les remorques(dont une de mes amies), çà ne devrait pas aller bien loin (à mon amie, il a dit sans doute, juste un avertissement). Résultat, il m'a rappelé pour me dire que je suis convoquée, mon amie aussi d'ailleurs, devant un juge assistant pour recevoir une amende de 250 €!!! Hormis le fait que j'ai le sentiment de faire partie du grand banditisme et surtout de m'être fait bananer par ce gendarme. A quoi dois-je encore m'attendre ? Ce gendarme était-il dans ses droits ? Vous remerciant




???
Tracter une remorque suppose le respect de certaines règles de droit routier... notamment en termes de permis de conduire ...(mais pas seulement)

Si vous les avez enfreintes (ce que vous ne semblez pas contester), il ne faut pas vous étonner d'être verbalisée ...

Ce n'est pas parce que vous les ignorez ou que vos amies les ignorent comme vous, que vous en êtes dispensées ...

Le "grand banditisme" n'a rien à voir ici .. et vous avez au contraire bénéficié semble-t-il d'un certain laxisme du gendarme ...

Pas de quoi vous plaindre donc ... au contraire, vous devriez plutôt le remercier ... du "cadeau" qu'il vous a fait....

Et si vous n'êtes pas capable d'assimiler ou de comprendre les règles du code de la route, abstenez-vous de tracter des remorques ou des vans... ne vous appartenant pas ...et dont vous n'êtes pas en possession des papiers ...!!!

C'est donc la procédure habituelle par citation au tribunal pour délit qui est employée .


Il semble que ce serait plutôt une Ordonnance pénale non ?

Tracter une remorque suppose le respect de certaines règles de droit routier... notamment en termes de permis de conduire ...(mais pas seulement)

Si vous les avez enfreintes (ce que vous ne semblez pas contester), il ne faut pas vous étonner d'être verbalisée ...

Ce n'est pas parce que vous les ignorez ou que vos amies les ignorent comme vous, que vous en êtes dispensées ...

Le "grand banditisme" n'a rien à voir ici .. et vous avez au contraire bénéficié semble-t-il d'un certain laxisme du gendarme ...

Pas de quoi vous plaindre donc ... au contraire, vous devriez plutôt le remercier ... du "cadeau" qu'il vous a fait....

Et si vous n'êtes pas capable d'assimiler ou de comprendre les règles du code de la route, abstenez-vous de tracter des remorques ou des vans... ne vous appartenant pas ...et dont vous n'êtes pas en possession des papiers ...!!!

Dernière modification : le 07/05/2017 à 21:26

Cher Monsieur, je ne me suis pas inscrite sur ce site pour me faire juger mais pour avoir des réponses. Car d'un simple propos de ce gendarme "je vous appelle pour vous tenir informée" je me retrouve en audition suivi d'un dernier appel qui me dit "vous allez être convoquée par le juge assistant pour recevoir une amende de 250 €". Je ne conteste pas l'infraction. Je veux comprendre ce qu'il m'arrive et savoir si , du coup, je peux me fier à ce que ce gendarme m'a dit à savoir, 250 € d'amende, ou à encore de nouvelles surprises. Je ne suis pas quelqu'un qui soit du genre à se mettre en infraction. Je ne suis vraiment pas bien depuis tout çà donc inutile d'en rajouter.

Je tiens ces informations du gendarme par téléphone mais est ce que quelqu'un peut me dire si je vais recevoir une convocation officielle ? Est ce que je peux me fier à ces propos ou est ce que ce juge assistant peut encore décider autre chose et alourdir la peine ?

Bonjour
Je tiens ces informations du gendarme par téléphone mais est ce que qqun peut me dire si je vais recevoir une convocation officielle. Est ce que je peux me fier à ces propos ou est ce que ce juge assistant peut encore décider autre chose et alourdir la peine

Quand j’écris tribunal , c'est l'alternative à l'amende forfaitaire quand elle est prévue .
Ici est l'est, mais pas encore applicable .
Le ministère public peut choisir
citation pour jugement contradictoire
ou
ordonnance pénale , vous recevrez sans vous déplacer le jugement et la décision de répression , qui comme dit peut aller bien au dela de 250€ .
Si désaccord vous pourrez faire opposition et venir en contradictoire .
ou composition pénale ; vous serez convoquée par le délégué du procureur qui vous proposera une peine que vous pourrez accepter ou refuser . ( rappel à la loi au minimum, maxi bien au delà de 250€ )

Je vous remercie, c'est bien plus clair. Je vais attendre le courrier dans ce cas.

Quelques remarques en réponse :
1. tant que vous n'avez rien reçu, il est bien évident que vous ne pouvez pas être sûre de quoi que ce soit ... Donc, ce n'est EVIDEMMENT pas nous qui allons pouvoir vous garantir quoi que ce soit ... sur le contenu d'un document que vous n'avez pas encore reçu ... Merci SVP de ne pas nous poser des questions trop saugrenues ou alors acceptez que les réponses soient ce qu'elles sont ....
2. Quand vous aurez reçu des nouvelles du tribunal, dîtes-nous exactement ce qu'il en est (texte de loi visé etc ..), et on pourra sans doute vous donner des avis juridiques plus précis ...
3. pour le reste, je confirme ce que j'ai dit : je vous déconseille vivement à l'avenir de tracter quelque remorque que ce soit sans avoir en votre possession les papiers de ladite remorque et sans avoir préalablement vérifié que vous disposez du permis utile pour ce gabarit de remorque d'une part, et d'autre part que vous respectez les règles d'ailleurs assez complexes de compatibilité concernant les propriétés respectives du véhicule tracteur et de la remorque ... Autrement dit, je me demande franchement si vos propos ne sont pas clairement désinvoltes, le rôle des gendarmes n'étant tout de même pas d'assurer votre formation à la conduite et aux règles que vous devriez vous même connaître si vous voulez tracter des vans dont vous-même ne connaissez pas ...le gabarit ... et dont vous n'avez pas été en mesure de présenter les papiers audit gendarme .... ce qui rendait forcément difficile une quelconque appréciation juridique lors de votre interpellation ...

Bonjour Gillet Sarah,
Dans votre exposé des faits et votre reconnaissance de la non-possession du permis adéquat, il me semble étonnant qu'un agent de police judiciaire ait rédigé un document judiciaire anti-daté(immobilisation) pour dissimuler une carence professionnelle. Cela s'appelle un faux en procédure judiciaire et je suppose que le magistrat contacté a été avisé de cette anomalie qui peut entrainer la nullité de la procédure....malgré la reconnaissance de l'infraction.
A moins que j'ai mal interprété votre résumé.

ok, Je vous remercie de votre réponse

Bonjour GILLET Sarah,

Vous avez, comme tout à chacun, passé et obtenu votre permis de conduire, catégorie B. dans vos cours de code, vous avez appris les différentes catégories qui existaient, leurs conditions d'obtention et leurs conditions d'utilisation, non ? Dans ce cas, vous n'ignore pas les contraintes auxquelles vous étiez soumise pour remorquer ce van ?
Voilà ce que risque de vous reprocher le juge (il n'existe pas de "juge adjoint" en France). Soit vous êtes appelé à comparaître devant le tribunal et vous serez face au Président du tribunal, soit vous êtes convoqué pour que vous soit remise en mains propres une "ordonnance pénale" et vous serez en face du Substitut du Procureur de la République, sachant que les sanctions pénales auront déjà été prise par un juge. Les sanctions maxi possibles vous ont été données précédemment.