Confiscation judiciaire

Question

2 messages

26/07/2023 08:36

Bonjour je me suis fait arrêter sans permis et assurance, j'ai eu une confiscation judiciaire du véhicule, 2 semaine sont passées et aucun document de saisi, est t'il normal ? Puis-je vendre la voiture car la carte grise ne porte aucun gage

Merci pour vos réponses Dernière modification : 26/07/2023 - par Chaber

2 messages

26/07/2023 09:29

Merci pour votre réponse, j'ai plus aucune chance de récupérer la voiture ces bien sa ?

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Marck.ESP · Answer 1 · 26/07/2023

Superviseur

8827 messages

26/07/2023 08:55

Bonjour,

Vous voulez vendre un véhicule faisant l'objet d'une confiscation judiciaire ???

N'y pensez pas, vous iriez au devant d'ennuis encore plus gtrave !.
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Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Marck.ESP · Answer 2 · 26/07/2023

Superviseur

8827 messages

26/07/2023 10:30

Saul décision judiciaire qui vous serait favorable, bien entendu.
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