Confiscation judiciaire

Question

2 messages

26/07/2023 08:36

Bonjour je me suis fait arrêter sans permis et assurance, j'ai eu une confiscation judiciaire du véhicule, 2 semaine sont passées et aucun document de saisi, est t'il normal ? Puis-je vendre la voiture car la carte grise ne porte aucun gage

Merci pour vos réponses Dernière modification : 26/07/2023 - par Chaber

2 messages

26/07/2023 09:29

Merci pour votre réponse, j'ai plus aucune chance de récupérer la voiture ces bien sa ?

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Marck.ESP · Answer 1 · 26/07/2023

Superviseur

8117 messages

26/07/2023 08:55

Bonjour,

Vous voulez vendre un véhicule faisant l'objet d'une confiscation judiciaire ???

N'y pensez pas, vous iriez au devant d'ennuis encore plus gtrave !.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Marck.ESP · Answer 2 · 26/07/2023

Superviseur

8117 messages

26/07/2023 10:30

Saul décision judiciaire qui vous serait favorable, bien entendu.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)