Confiscation du véhicule

Bonjour je suis passer au tribunal en comparution immédiate et 24 h de garde a vue pour conduite sans permis et defaut d assurance en récidive la voiture est encore au nom de ma niéce peut t on me la saisir ou lui saisir a elle car elle a recu le meme courrier que moi en vue de la restitution du véhicule du moins la saisi lorsque c est moi qui conduisait
la carte grise est déja en possétion de la fourrière ainsi que la clef mais il n on pas le certificat de vente de celle ci est ce que je peu encore envoyé a la préfecture le certificat de cession du vehicule au nom de mon fils afin de sauver mon véhicule
merci Dernière modification : 10/06/2014

bjr,
si vous avez les renseignements nécessaires vous pouvez vérifier sur internet si le véhicule appartenant à votre nièce est gagé ou non.
en l'absence de gage, la cession est possible en sachant quand même que si la cession a lieu alors qu'une saisie est en cours ou prévisible,et si la vente n'a pour but que d'empêcher cette saisie, la vente peut être annulée (action paulienne).
cdt

Bonjour

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