Confiscation de voiture

Question

2 messages

11/04/2019 07:06

Bonjour.

Mon véhicule en panne à été retiré par la police municipale sans que aucune trace de peinture ne soit déposé sur les pneus au préalable

Je me suis rendu à leur bureau et la refu de me rendre le véhicule sans que je donne la carte grise pour suspension au prétexte que le voiture est gagé

Est-ce légal ?

Merci de votre réponse

2 messages

11/04/2019 08:51

Le problème est qu'il 'e veule pas me laisser récupérer la voiture sans me concerver la carte grise.
En gros il me garde la carte grise ou ils me donne pas la voiture

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Tisuisse · Answer 1 · 11/04/2019

Superviseur

3746 messages

11/04/2019 07:35

OUI, voiture ventousen stationnement au même emplacement pendant qu moins 7 jours consécutifs sans avoir été déplacé, les FDO sont dans leur droit. Voiture gagée ou non, vous devez être en possession de la carte grise. Si la voiture est en panne, il vous appartenait de la faire remorquer par un dépanneur pour l'emener chez votre garagiste en vue des réparations à effectuer ou de la garer dans votre garage personnel si vous en avez un.