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Je viens de contester un PV pour alcoolémie car le "Drager 7110 FP" avait une date de dernière vérification supérieure à un an lors du contrôle. Or, on vient de me répondre que l'article 13 de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2003 introduit une exception concernant notamment le DRAGER 7110FP qui ne sont astreints qu'à une vérification tous les deux ans...
Qu'en est il ? car je ne retrouve cette information nulle part. Merci
Superviseur
Bonjour,
L'article en question :
Article 13 En savoir plus sur cet article...
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification périodique est annuelle ; cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d'un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l'instrument :
- soit vérifié la première année ;
- ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives.
Certes mais comment savoir que l'instrument à moins de 5 ans ? cette mention n'est pas indiquée sur le procès verbal
Si quelqu'un pouvait me répondre sur la véracité ou non du contrôle annuel obligatoire des "Drager 7110 FP"...
Merci
Superviseur
Comme l'article cité l'indique, l'appareil doit être contrôlé la première année de sa mise en service. Puis dans les 4 années suivantes, il peut n'être contrôlé qu'une année sur deux. Il n'y a donc pas obligation de contrôle tous les ans, du moins les 5 premières années.
Ma question est comment peut on connaître la date de mise en service de l'appareil puisque ce n'est pas indiqué sur le PV ?
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