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bonsoir,
je me suis fait arreter par un motard CRS en train de téléphoner avec mon portable en conduisant;j'étais au volant d'un vehicule de service de ma société qui dispose d'une flote d'environ 5000 vehicules en France imatriculées 92 ; Je réside à Marseille ; aprés présentation et vérification de mes papiers dont le permis de conduire, l'agent a rempli le talon amende en me le fesant signer et en me signifiant que j'allais recevoir chez moi la contravention "normalisée" et en me précisant qu'en fonction de "mon dossier" j'aurai peut être ou pas des points (2) retirés sur mon permis;
3 semaines plus tard je reçois à mon domicile un amende de type informatique stipulant mon infraction; le problème est que l'immatriculation du véhicule est fausse 6120 au lieu de 6220 ; et que mon adresse est erronée puisque dans un autre arrondissement avec un nom de rue similaire mais pas exact.ce courrier est tout de même arrivé à bon port apres avoir fait le tour de Marseille.
J'ai donc envoyé un réclamation dans les délais en RAR en demandant à l'officier du ministere public de ne pas me poursuivre pour cette amende qui ne me concerne pas et en précisant les erreurs;
il m'a repondu par courrier simple que ce devait être un voiture d'occasion (que je traduis par occasionnelle!!)et que j'étais bien concerné par cette contravention et que donc je devais m'en acquitter dans les délais prévus par la loi; le vice de procedure de document est bien la pourtant; que dois je faire? commercial dans un grosse boite mon permis et mes points sont vitaux; si je peux passer au travers de celle ci pour une fois....
par avance merci de votre aide
Bonjour, je ne vois aucun vice de procédure là dedans, juste ce qu'on appelle une "erreur de plume", qui aurait pu vous porter préjudice si vous n'aviez pas été intercepté sur place par l'agent et que vous aviez reçue par voie postale la contravention.
Or vous avez été arrêté, votre identité relevé à l'aide de votre permis de conduire. Les erreurs que vous mentionnez ne vous porte aucunement préjudice, et votre contestation n'a aucune chance d'aboutir devant un juge.
Celà dit, encore une fois, l'OMP n'a pas les pouvoirs de juger votre contestation sur le fond, et donc d'estimer la pertinence de vos motivations, quelles qu'elles soient.
Vous avez donc la possibilité de lui demander à vous faire citer devant le Tribunal de Proximité, comme le prévoit les articles 531 et 530-1 du code de procédure pénale, sachant que vous n'avez aucune chance de gagner et que vous y laisserez plus de plumes financièrement que l'amende forfaitaire dont vous bénéficiez encore....
merci; je m'en doutais un peu.
cordialement.
Bonjour,
Il m'est arrivé la même chose, j'ai été arrête par la Police municipale avec le téléphone à la main conduisant la voiture de société, ils m'ont mis un PV rose, mais sur ce PV, ne figurent pas mes coordonnées, il y a uniquement les données de la voiture qui appartient à la société.
J'ai actuellement quitté la société, si je ne le paye pas, ils vont renvoyer les rappels à la société ou chez moi? sachant que depuis j'ai déménagé? Vu que le retrait de point se fait au paiement de l'amende, si personne ne la paie, ils vont se retourner contre la société ou contre moi?
Vos coordonnées figurent sur le PV, partie gardée par les agents...
Donc si vous ne payez pas, c'est vous qui recevrez à votre nom l'amende majorée...Vous avez bien présenté votre permis de conduire? Donc votre nom figure sur le PV. Ne pas payer est une très mauvaise idée...
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