CONTESTATION CONTRAVENTION POUR EXCES DE VITESSE

Question

1 message

14/09/2016 14:16

Bonjour
Dans le cas d'un exces de vitesse <20km/h hors agglomeration, constaté par un RADAR Mesta 210C et s'agissant d un vehicule 2 roues
si l'on ne souhaite pas denoncer le conducteur (pret)
si l'on n'a pas de preuve tangible que nous n'etions nous memes pas potentiellement au guidon
peut on effectuer une requete en exoneration et cocher le cas N°3 des lors qu'un cliché ne peut identifier le conducteur (casque de dos) ?
Quelle est votre preconisation
Merci beaucoup
FM

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Visiteur · Answer 1 · 14/09/2016

14/09/2016 16:30

Bonjour,
vous n'êtes pas obligé de dénoncer effectivement... Mais si vous êtes le titulaire de la CG... je crois que vous ne couperez pas à l'amende ! et dans ce cas elle est un peu plus salée me semble t'il ?

Maitre SEBAN · Answer 2 · 15/09/2016

402 messages

15/09/2016 13:09

Bonjour,
Oui c'est tout à fait ça.
En tant que propriétaire du véhicule, vous êtes redevable pécuniairement et l'amende est très souvent majorée... C'est le prix à payer pour éviter une perte de points...
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

janus2fr · Answer 3 · 15/09/2016

Superviseur

15617 messages

15/09/2016 13:31

Bonjour,
Pour une amende de 3ème classe, le max possible est de 450€.

Visiteur · Answer 4 · 15/09/2016

15/09/2016 14:57

après c'est un ratio moyens financiers/nombre de points restants !