contestation contravention stationnement

Publié le 02/03/2012 Vu 1946 fois 5 Par
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01/03/2012 19:15

bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules utilises par les personnes handicapées.
en regardant le lieu de l'infraction, je me suis aperçue que je ne me gare jamais dans cette rue... je suis allée dans la rue en question et il n'y a aucune place de stationnement réservée aux véhicules utilisés par les personnes handicapées.
je pense qu'ils se sont trompé de rue puisque dans la rue ou je gare mon véhicule, au numéro indiqué sur l'avis, il a une place de stationnement réservée aux véhicules utilisés par les personnes handicapées sur laquelle il m'arrive de stationner.
puis je contester cette contravention?
à noter que je n'ai pas eu de pv sur mon pare brise...
merci

Superviseur

01/03/2012 19:22

Bonjour,
Bien que ce PV était surement justifié puisque vous dites vous garer habituellement sur une place réservée aux handicapés, le fait que la rue notée au PV ne comporte aucune place réservée aux handicapés vous permet de contester avec une grande chance d'avoir gain de cause.

Modérateur

01/03/2012 19:51

Bonsoir, vous contestez en LRAR adressée à l'Officier du Ministère Public à l'adresse reportée sur l'avis de contravention dont vous joignez les deux feuillets. Vous précisez que vous étiez stationné à l'adresse inscrite sur l'avis de contravention, et que vous ne comprenez pas de recevoir par courrier ce dernier qui vous reproche une infraction de stationnement gênant sur emplacement réservé aux GIG/GIC alors que aucun stationnement de la sortie n'existe, ni à l'adresse précise reportée sur l'avis de contravention, ni dans toute la rue indiquée. Vous demandez donc le classement sans suite du PV pour défaut de base légale, ou à défaut, le renvoi de votre contestation devant la juridiction de proximité compétente...

01/03/2012 22:06

bonsoir,
merci pour ces réponses, le problème, c'est que je crois bien que la rue mentionnée n'a pas le numéro indiqué sur l'avis, je ne peux donc pas dire que j'étais stationné à cet endroit exactement...

Modérateur

02/03/2012 10:05

C'est encore mieux alors pour vous. Dites que vous étiez correctement stationné dans la rue mentionnée sur l'avis de contravention, et qu'aucune place GIG/GIC n'existe dans cette rue (quitte à demander une attestation à la mairie confirmant cela..) pas plus que le numéro retranscrit sur l'avis de contravention..Un élément de plus en votre faveur...

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