Contestation d'une contravention

Bonjour,
J'ai reçu le même jour par courrier 2 contraventions, une concernant le franchissement d'une ligne blanche le 19/12/14 à 6h49 et une autre concernant l'absence de clignotants pour changement de direction à un carrefour giratoire le 29/12/14 à la même heure et sur le même trajet.Pour ces 2 infractions je n'ai pas été interpelé pour me dresser un PV. Pour ma part il s'agit de PV au vol. Puis-je contester ces 2 contraventions du fait qu'elles ne font pas partie des 7 infractions prévues par le code de la route ( art;L121-2 et L121-3 du code de la route) permettant un procès verbal au vol.D'autre part sur la 1ère, le lieu de l'infraction n'est pas précis, juste D212 et la 2ème correspond à un jour ou je ne travaillais pas, j'étais chez moi en RTT, mais je ne peux pas le prouver.Pensez-vous que je peux demander une requête d'éxonération pour vice de procédure?
D'avance merci pour votre réponse.

Bonjour
L'avis vient-il de Rennes ou d'ailleur ?
L'avis est envoyé vers le conducteur
(vous avez fait l'objet ... )
ou vers le titulaire du CI?
(le véhicule dont le numéro apparait à votre nom ...

Libellé en haut à gauche des avis

Bonjour,
Si le conducteur n'a pas été intercepté, le titulaire du CI ne peut pas être ni responsable pénalement, ni redevable pécuniairement pour ces deux infractions qui ne font en effet pas partie de l'article L121-3 du code de la route. Vous pouvez donc en effet les contester en déclarant que vous n'êtes pas l'auteur de celles ci, et qu'ainsi, sur le fondement de l'article L121-3, vous demandez le classement sans suite des PVs...

oui l'avis vient de Rennes et l'avis a bien été envoyé au titulaire du CI

Bonjour
oui l'avis vient de Rennes et l'avis a bien été envoyé au titulaire du CI


Il y a incompatibilité à terminer la saisie de ces infractions si l'identité du propriétaire n'est pas inscrit dans la case correspondante sur le PDA .

Vous confirmez qu'il est bien inscrit :


le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ...

Bonjour,

Je n'ai pas d'avis sur la question posée. Mais j'ai une autre question. Je n'ai pas vu d'autre endroit pour la poser: j'ai reçu 2 avis de contravention un fin 2014, l'autre début 2015. Dans les 2 cas je vais indiquer que mon père conduisait .Cela peut-il poser problème ? Merci pour vos réponses.

Merci razor2 pour votre réponse, mais il y a une chose qui me gêne c'est que pour la 1ère infraction le policier me suivait et au feu rouge quand je me suis arrété, il est venu frapper à mon carreau, m'a présenté sa carte et m'a dit " on se recontactera", il ne m'a pas demandé mes papiers et je n'ai pas été contacté ultérieurement.
Puis-je quand même déclarer que je n'étais pas l'auteur de l'infraction?

Bonjour,
A priori oui. votre identité n'a pas été relevée sur place.
Mais répondez à la question que vous a posée LESEMAPHORE...

Bonjour. En ce qui concerne la question de Lesemaphore, qu'est ce que le PDA ? Sur l'avis de contravention est inscrit en haut à gauche" une infraction a été relevée à votre encontre, dont le détail figure ci-dessous" en dessous à droite figure mon nom et mon adresse, dans un cadre en-dessous à gauche la description de l'infraction et à coté à droite l'identification du véhicule et l'agent verbalisateur, c'est tout.

Une inscription a été relevée à votre encontre, c'est différent de "le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ...".....
La phrase que j'ai mis entre guillemets figure t'elle sur votre avis de contravention? si oui, celà veut dire que vous êtes poursuivi en tant que titulaire du CI de ce véhicule (donc pas d'identification du fautif), sinon, ça veut dire que vous avez été verbalisé en tant que conducteur du véhicule au moment des faits, comme si vous aviez été arrêté sur place par l'agent et que celui ci aurait relevé votre identité à l'aide des papiers que vous lui auriez présentés...

Bonjour, non la phrase que vous avez mis entre guillemets ne figure pas sur l'avis de contravention,je confirme qu'il ne m'a pas demandé mes papiers d'identité, puis-je tout de même contester à savoir que je n'ai signé aucun PV?

Bonjour razor2 et lesemaphore,

Je reviens vers vous, pour vous remercier de vos conseils, car j'ai contester ces 2 contraventions en précisant qu'il y avait vice de procédure et par conséquent je demandais le classement sans suite. Je viens de recevoir aujourd'hui une réponse favorable à mes demandes.
Merci encore pour tous vos conseils et votre temps passé.
Cordialement.

Bonjour dede63
Merci pour le retour, il est exceptionnel que l'initiateur d'une file revienne nous informer du résultat .
Néanmoins je ne crois pas une seconde votre version des faits pour 2 raisons
-le motif de dénier être le conducteur n'est pas démontré .
-le délai de 4 jours pour un classement sans suite de 2 infractions serait un événement majeur dans cette administration .
Ou bien vous avez des relations avec l'OPJ chef de service qui a annulé les infractions avant la validation vers Rennes .

Un mois LESAMAPHORE, pas trois jours...

Merci razor2 de la rectification , reste la tournure de la contestation en rapport du chef des poursuites
C'est rare d'obtenir une réponse , et en 1 mois c'est encore plus rare .
Bravo les auvergnats

Bonjour Lesemaphore,
Je n'ai pas trop apprécié votre incrédulité au sujet de mon retour. Cela voudrait dire que je me permets de vous faire un retour avec de fausses déclarations, je ne vois pas où est l'intérêt ? Vous me faites passer pour un menteur !!
D'aute part si j'avais des relations avec l'OPJ je n'aurais pas eu besoin de vos conseils.
J'ai tout simplement contester les procès verbaux comportant une irrégularité de procédure justifiant l'annulation des procès-verbaux à la volée, puisque je n'avais fait l'objet d'aucune interpellation et que ces infractions ne faisaient pas partie des 7 infractions prévues par le code de la route ( art.L121-2 et L 121-3) permettant la rédaction de procès-verbaux au vol, j'ai demandé de classer sans suite ces procédures. J'ai donc suivi le conseil de razor2 et je l'en remercie.
Pour ce qui est de la 2ème contravention qui correspondait à mon jour de congé, j'ai finalement pû prouver que j'étais chez moi ce jour là ( documents, témoignages écrits à l'appui).
Toutes les personnes victimes comme moi de contraventions à la volée abusives qui ne font pas partie de l'article L121-2 et L 212-3 ne devraient pas hésiter à les contester, moi je ne regrette rien, car je trouve inadmissible que certains policiers se permettent de verbaliser n'importe qui, n'importe comment, c'est de l'abus de pouvoir, c'est scandaleux!!!

Bonjour dede63
Veuillez accepter mes excuses,je ne voulais pas vous blesser.
Ce qui me semble contradictoire c'est que vous confirmez que la contravention fut relevée à votre encontre , ce qui signifie que la contravention est relevée envers le conducteur et ce n'est pas une infraction relevée à la volée sans interception .
Donc je ne comprends pas comment l'OMP a pu accepter vos arguments , si ce n'est qu'il a craint au faux en écriture par le verbalisateur . (la saisie de cette infraction necessite soit la signature de la personne verbalisée soit la mention que cette personne à été informée de la verbalisation et a refusé de signer . En l'absence du contrevenant le verbalisateur fait la croix dans la case idoine et constitue donc un faux en écriture )

Cette issue favorable dans ces conditions est exceptionelle.