Contestation de 2 contraventions pour stationnement très gênant

Bonjour,

J'ai été verbalisé à deux reprises (la première à 12 h 17 et la deuxième à 17 h 46), ce pour la même infraction à savoir : Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclable.

Je reconnais tout à fait cette infraction. Toutefois, mon véhicule n'ayant pas changé d'emplacement entre les deux infractions, je souhaite contester la deuxième amende, et en demander l'annulation.

Je comprends de la jurisprudence de la cour de cassation (arrêté du 07/06/1995 n°93-84757) que cette infraction est instantanée, ne cesse donc que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule. Par conséquent, bien que le stationnement gênant se prolonge dans le temps, il s’agit toujours de la même infraction, laquelle ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite.

Cependant, des agents de l'ANTAI me font comprendre que cette infraction est verbalisable à tout instant (toutes les 5 minutes).

Pourriez vous me dire ce qu'il en est car de mes recherches aucun texte de loi ne mentionne le côté verbalisable à tout instant du Stationnement très gênant ?

Merci de vos retours. Dernière modification : 24/10/2016

Bonjour,

L'arrêt de la Cour de Cassation remonte à 1995 or, à cette date, le R417-11 (stationnement très gênant) n'existait pas, il a été créé en 2015 (entrée en application au 5 juillet 2015) donc on ne peut pas comparer ce qui n'est pas comparable.

A mon humble avis, payez la première amende, sur internet pour avoir date certaine et attestation de paiement. Ensuite, contestez la seconde en joignant l'attestation de la première, et vous verrez bien la réaction de l'OMP.

A l'avenir, ne prenez plus les trottoir, passages piétons, cheminements piétons, piste cyclable pour une aire de stationnement si vous ne voulez plus payer l'amende 135 € (classe 4 non minorable) et voir le risque d'aller à la fourrière récupérer votre véhicule, le coût en sera bien plus élevé.

Bonjour,
La jurisprudence sur le stationnement gênant est parfaitement transposable au stationnement très gênant me semble t-il. Et je ne vois pas en quoi le stationnement très gênant ne serait pas comparable au stationnement gênant. L'infraction est totalement comparable, c'est une infraction instantanée, l'infraction est commise une seule fois au moment où le conducteur stationne son véhicule. Ensuite, tant qu'il n'y touche pas, il n'y a pas de nouvelle infraction sauf, au bout d'un certain temps, le stationnement abusif qui peut s'y ajouter, mais c'est une autre infraction.

Exact mais c'est le juge qu'il faudra convaincre.

Il n'y a pas de raison que cela aille jusque devant le juge, l'OMP doit classer sans suite le second PV...

Bonjour,

La jurisprudence citée est parfaitement transposable dans le temps car elle dégage des principes généraux de droit pénal sur le stationnement.

Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire, le Tribunal a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;

Le principe de droit pénal général reste applicable et logique.

Il y a d'autres principes de droit pénal général qui s'appliquent...

il faut donc contester la seconde amende et demander un classement.

Cordialement

L'article R 37-1 n'existe plus depuis des lustres, on ne peut donc pas transposer cet arrêt aux situations d'aujourd'hui.

je maintiens, ce n'est pas une question d'article mais d'application des principes généraux du droit pénal...

le raisonnement est donc parfaitement transposable et d'autres principes peuvent s'appliquer

j'obtiens systématiquement le classement de la seconde infraction...

Tout est possible mais, dans ce type de contestation, mieux vaut avoir les bons articles du CDR, c'est tout.

je pense que vous vous focalisez sur la mauvaise question :

le raisonnement juridique ne doit pas porter sur l'infraction en elle-même et le CDR mais sur la validité de la seconde amende sachant que l'infraction est la même

il faut donc raisonner sur les principes généraux du droit pénal comme l'a fait la Cour de cassation : 1° qualifier le type d'infraction (instantanée ou continue...) 2° en déduire la validité de la seconde sanction, s'agit-il de la même infraction ou d'une autre distincte?

si l'on considère que l'infraction est la même, la règle non bis in idem doit s'appliquer, il est donc primordiale de qualifier le type d'infraction (Cf cour de cass).

ces principes s'appliquent toujours et à toutes les infractions

à partir de là le classement ne pose pas de difficulté à condition de bien motiver la demande

cordialement

Bonjour,
Tout à fait d'accord avec MARKOWICZ BENJAMIN.
D'ailleurs, comme le fait remarquer Tisuisse, l'article R37-1 du code de la route n'existe plus depuis longtemps. Or, cette jurisprudence a continué à s'appliquer au R417-10. Il en est donc de même à présent pour le R417-11.
C'est le principe de droit qui est à retenir, une infraction instantanée ne peut donner lieu qu'à une seule verbalisation. Quelque soit, en fait, l'infraction instantanée en question.

Je suis tout à fait d'accord mais, dans la lettre de contestation, il est important de faire mention des articles actuels du CDR, pas ceux qui étaient en usage avant la publication du nouveau CDR car les OMP, du moins certains, sont assez tatillons dans ce domaine et il vaut mieux mettre tous les atouts de son côté. Donc, pas de R 37-1 qui n'existe plus à ce jour.

Bonjour,

J'ai le même problème que kiluminati.
J'ai reçu 4 amendes pour le même stationnement très gênant, 3 sur une date, et la quatrième le lendemain et mon véhicule n'a pas été déplacé.

J'ai payé la première et contesté les 3 suivantes. Deux semaines plus tard, refus de l'OMP de classer sans suite.

Je reconteste aujourd'hui et demande l'annulation des PV ou mon renvoi devant la juridiction de proximité.

Je vous tiens au courant

Bonjour Stadyo, qu'en est-il de votre contestation faite fin Octobre ?