Contestation 2 contraventions stationnement dangereux

Bonjour,

Voici ma situation, j’ai reçu 2 contravention pour stationnement dangereux (Article R417-9 du Code de la Route), les deux contraventions concernent un stationnement le même jour (à 04h30 et 16h15) et au même emplacement, hormis concernant l’horaire, les deux avis de contravention sont identiques.

PV 01 :

https://zupimages.net/viewer.php?id=22/14/cuuj.jpg

PV 02 :

https://zupimages.net/viewer.php?id=22/14/lfwi.jpg

Il se trouve que j’étais à une free party cette nuit-là, toutes les voitures étaient garées le long d’une petite route se terminant en chemin non goudronné (cf. vue aérienne lieu stationnement).

Vue aérienne emplacement stationnement :

https://zupimages.net/viewer.php?id=22/14/l2cf.png

Au moins un ami à moi garé sur le site a également reçu une contravention pour stationnement dangereux, il y avait de toute évidence un objectif de répression globale via les contraventions réalisées ce jour-là.

Je souhaite contester la deuxième contravention car elle relève de la même infraction que la première. Je n’ai en revanche pas trouvé d’élément législatif qui fixe une durée minimale entre deux contravention pour stationnement dangereux comme ça l’est pour le stationnement gênant (L’arrêté du 07/06/1995 n°93-84757) ou le stationnement abusif (article R417-12 du Code de la Route).

Est-ce que cela pourrait être une faille dans ma contestation de cette deuxième contravention comme relevant de la même infraction que la première ?

Est-ce qu’il serait également nécessaire que j’apporte un élément de preuve, un témoignage externe par exemple, qui permettrait de montrer que mon emplacement de stationnement était strictement identique entre 04h30 et 16h15 ?

Je souhaite ensuite contester sur le fond la première contravention, car mon stationnement ne correspondait pas aux critères répréhensibles décrits par l’Article R417-9 du Code de la Route pour un stationnement dangereux, cf. alinéa 1 et 2 dudit article :

« Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. »

Je compte appuyer mon argumentaire avec une vue aérienne du lieu de stationnement avec indication de l’emplacement de mon véhicule et des photos de l’emplacement. Pour attester de cette indication de l’emplacement, je pensais me reposer sur le témoignage, via le Cerfa 11527-3, d’un ou plusieurs amis présents ce jour-là.

J’énumérerais alors que mon stationnement n’était à proximité d’aucun des éléments de voirie susmentionné, et n’induisait pas non plus une visibilité insuffisante pour les usagers de la route, ni n’empêchait leur circulation.

Puis-je, et est-il intéressant, que je m’appuie aussi sur l’absence de signalisation indiquant que le stationnement est interdit à cet emplacement (avec photo à l’appui) pour étayer mon argumentaire ?

Autre question, le lieu de la contravention est imprécis sur l’avis de contravention, ce qui sur le principe ne permet donc pas de démontrer que ma voiture était stationnée à un emplacement pouvant être considérés comme dangereux ; mais de ce que j’ai lu, la description du lieu pourrait être plus détaillée sur le PV, mais j’ai également lu que je ne peux pas avoir accès à celui-ci tant que ma procédure de contestation n’est pas lancée.

Est-ce que l’imprécision du lieu de stationnement pourrait être utilisée comme argument supplémentaire de contestation, ou est-ce que cela n’est pas un argument fiable ?

Si j’utilise cet argument, je suppose aussi qu’il n’est pas pertinent d’apporter justement une précision sur l’emplacement de mon stationnement via le reste de mon argumentaire ?!

Mes contestations reprendraient ces différents arguments, est-ce que vous pensez ma démarche pourrait aboutir ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 06/04/2022 - par Hedera helix

Bonjour

Ces 2 avis qui reprennent les 2 PV ne sont pas conformes au code de la route .

CONTRADICTION entre avis envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation et article de prevention qui ne concerne que le conducteur identifié en responsabilité pénale .

Le PV meconnait l'identité du conducteur , (le gendarme à coché la case vehicule non intercepté )

Cette infraction n'est pas reportable en responsabilité pecuniaire du titulaire du CI

Le PV doit mentionner en information complementaire la visibilité insufisante et ce en quoi le stationnement presente un danger sur une voie ouverte a la circulation publique .

Quoique qu'il en soit le danger est inexistant a priori puisque le gendarme n'est pas resté en protection en attente de l'enlevement du vehicule pour mise en fourriere afin de supprimmer le danger et la mesure de fourrierre ne fut pas prescrite .

Bonjour,

Merci beaucoup pour vote réponse.

En somme, pour la formulation de mon argumentaire, je dois donc dire que je conteste sur la forme mes deux contraventions au vue de l'article L121-2 du Code de la Route qui stipule que "le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue", or :
D'une part, l'article R417-9 prévoit pour le stationnement dangereux une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
D'autre part, les contraventions dressés au titre de l'article R417-9 ne peuvent l'être qu'à l'encontre du conducteur et non du titulaire de la carte grise.
Et dans mon cas les deux contraventions l'ont été en mon absence et je ne suis pas directement identifié comme conducteur sur l'avis de contravention ?!

Sans avoir accès au PV, je suppose cependant qu'à ce stade de ma démarche, je ne peux pas m'appuyer sur l'absence de mention de visibilité insuffisante et caractère dangereux de mon stationnement sur ledit PV ?

Merci encore !

Bonjour,

c'est clair que si vous écrivez "mon stationnement ceci" "mon stationnement celà" vous n'arrangerez pas les choses ... puisque ça reviendrait à vous désigner comme conducteur ... et donc à vous tirer des rafales de balles dans les pieds ... alors que personne ne vous l'a demandé ..

Ce serait vraiment la défense la plus absurde qui soit ...

Dans un cas comme le vôtre, le plus simple serait sans doute de critiquer la verbalisation du titulaire du certificat d'immatriculation ... et se borner à ça ... puisque c'est juridiquement simple et imparrable ...

Inutile d'en dire plus ..