Contestation ligne continue

Bonjour,

Je vous contacte concernant une histoire commencé il y a quelques mois concernant un PV à la volée pour dépassement de ligne blanche.

Il s'agit ici d'un véhicule de société en leasing utilisé par 7 employés. Lorsque nous avons reçu le PV, nous l'avons contesté car étant pris à la volée nous ne pouvions savoir qui avait le véhicule en question au moment des faits. (Il peut changer de main plusieurs fois dans la journée)

Nous avons malgré tout reçu une convocation au commissariat.
La convocation s'adresse à "Mr le représentant légal".

Ma question est la suivante: Est-ce que seul le dirigeant de la société peut ce déplacer ou alors un employé de la société peut être considéré comme représentant légal?

Ensuite, au vue des conditions suivantes: PV à la volée sur un déplacement de ligne blanche, véhicule de société utilisé par tous les employés. Avons-nous un réel risque d'être pénalisé à la convocation et quelle est pour vous l'attitude a adopter dans ce cas de figure?

Je vous remercie par avance pour le temps accordé.

Cordialement

Clément

Bonjour

Comme vous l’avez mentionné cette infraction est exclusivement verbalisable au nom du conducteur en conformité de l’article L121-1 du CR
L’identification est faite sur place si interpellation, ou ultérieurement si pas d’interpellation, en enquête préliminaire sous forme d’audition du titulaire du certificat d’immatriculation dont l’identité et l’adresse est enregistré au Service d’immatriculation des véhicules (SIV).

Suite à la réception par l’OMP de la contestation, il est nécessaire de connaitre l’identité du conducteur, puisque le titulaire du CI ne peut être responsable pénalement de cette infraction.
Celle–ci étant exclue des articles L121-2 et L121-3 du CR, le titulaire du CI n’est pas condamnable en responsabilité ou redevabilité pécuniaire.
Le titulaire du CI entendue devra répondre à des questions précises posées les unes derrière les autres qui seront validées par PV d’audition, avec signature de l’OPJ et de la personne entendue.
Elle n’est pas tenue de répondre aux questions .
La loi ne lui fait pas grief de ne pas connaitre l’identité du conducteur.

Concernant l’immatriculation au nom d’une personne morale, la Loi ne reporte pas la responsabilité ou redevabilité pécuniaire sur la personne morale, mais exclusivement vers le représentant légal de cette personne morale.
C’est donc le nom de celui-ci qui doit apparaitre sur les citations.

La société détentrice du certificat d’immatriculation n’est ni responsable ni redevable de l’amende, seul son représentant légal l’est !
Evidemment seul celui-ci est habilité à satisfaire à l’article 78 du CPP concernant l’audition libre


Pour info, une jurisprudence CC CC 12 décembre 2012, 12-81607 Rejet du pourvoi de l’OMP pour une infraction listée au L121-3 du CR, ce qui n’est pas le cas ici.


http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/une-recente-et-interessante-decision-rendue-par-la-cour-de-cassation-en-matiere-de-droit-routier-1628.html

Pour conclure :
ou le PV fait état de l’identité du conducteur et la saisine du tribunal est possible ,
ou le représentant de la personne morale ne peut être prévenu de l’infraction constatée et la contravention devra être classée sans suite.

Pour résumé: si le représentant légal confirme qu'il n'est pas possible de savoir qui conduisait ou alors qu'il le sait très bien mais refuse de le dénoncer, le PV devra être classé sans suite....

Bonjour à vous razor et le sémaphore,

Je reviens vers pour terminer mon histoire concernant le franchissement de cette fameuse ligne continue.

Suite à la convocation, le policier m'as affirmer que nous recevrions aux bureaux une amende majorée d'un montant minimum de 360€ (et sous entendait que nous recevrons +).
Selon ces dires, si personnes ne ce désigne en tant que responsable de l'infraction, l'amende revient directement au responsable légal.

J'ai été surpris, puisque ceci ne suit pas les conseilles que vous m'avez prodigués, ni les informations que j'ai glanés.

Je n'ai rien contesté durant la convocation.

Et je viens tout juste de recevoir un document de l'officier du Ministère Public, stipulant qu'ils donnait une suite favorable à ma demande.

Donc au final, la loi a bien été appliqué et ma société n'as reçu aucune amende majoré!

Je vous remercie pour vos conseils et vous souhaites une bonne continuation.

Cordialement

Vicchyuss

Bonjour Vicchyuss

Je vous remercie pour votre retour.
L'OMP s'est honoré de donner une suite favorable conforme à la législation .

Le discours du gendarme est classique, c'est soit volontaire pour obtenir le nom du conducteur, soit involontaire par méconnaissance du sujet.