contestation sans réponse, avis d'opposition

Le 26 avril 2007 je me déplace en voiture avec ma fille et son amie pour chercher une entreprise ne connaissant pas la rue, j’ai donc mis le GPS. N’entendant pas le GPS, j’ai profité du feu rouge pour le régler. Aussitôt le feu passé au vert, j’ai posé le GPS et j’ai continué à rouler sur ma voie, un peu plus loin il y avait une voiture de gendarmerie dans l’autre de sens de circulation. 200 mètres plus tard, la gendarmerie m’arrête et m’accuse d’avoir téléphoné !! Il me dresse un procès verbal, 2 points en moins et une amende, sur la contravention je ne reconnais pas les faits mais je signe la contravention ne sachant pas si le GPS pouvait faire preuve de contravention. Le 28 avril 2007, j’envoie une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception à la gendarmerie, à l’adresse indiqué sur le procès verbal, je joins une lettre d’attestation des 2 témoins (c'est-à-dire ma fille et sa copine). J’ai bien reçu l’accusé de réception mais aucune réponse….7 mois et demi plus tard, je reçois un commandement de payer l’amende avec une majoration + des frais. Après plusieurs lettres de menaces d’huissiers, et de relances de paiement, chose que je n’ai toujours pas payé pour ne pas reconnaitre, le 14 novembre 2008, je me suis décidé à envoyer la lettre-type que j’ai trouvé sur le site de 40 millions d’automobilistes, l’article 530 du Code de Procédure Pénale, qui stipule qu’en cas de relance du Trésor public sans réponse de la part du Ministère Public, il y a possibilité de saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme. Peu de temps après, une brigade de gendarmerie laisse dans ma boîte aux lettres un numéro d’un lieutenant auquel je dois appeler. Premier appel : le lieutenant n’est pas disponible, Deuxième appel, après ¼ d’heures d’attente j’ai abandonné. Peu de temps plus tard, je reçois un recommandé à la poste, c’était une lettre du lieutenant de la brigade de gendarmerie, il me fait savoir qu’il à reçu la 2ème lettre mais qu’après des recherches qu’il aurait effectué dans ses services, il n’aurait trouvé aucune trace de ma lettre de contestation et me demande de renvoyer tous les documents relatifs à cette affaire. Il y a peu de temps, j’ai reçu un avis d’opposition administrative, m’expliquant que le Trésor Public a bloqué mon compte bancaire et que je dois m’acquitter immédiatement de l’amende majorée. Quels sont mes recours sachant que je n’ai plus la photocopie du PV en ma possession ? Et quelle est la marche à suivre ? Dois-je me soumettre à l’administration ou dois-je saisir un tribunal compétent ?

bonsoir, prenez rapidement les conseils d'un avocat, c'est mieux, courage à vous, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Vous pouvez saisir le Tribunal Administratif sur la procédure, car à partir du moment où vous avez contesté la contravention initiale en bonne et due forme, l'OMP, d'après l'article 530-1 du CPP, peut, soit classer sans suite (et vous en informer) soit rejeter une demande non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention (et vous en informer) soit renvoyer devant la juridiction de proximité devant laquelle vous auriez du être convoqué..
Rendez vous donc auprès du Greffe du Tribunal Administratif de votre domicile pour enclencher une procédure, non pas sur le fond de votre contestation, qui n'est pas du ressort du Tribunal Administratif mais de la juridiction de proximité mais sur la forme de la procédure.
Vous pouvez aussi intenter un recours devant la juridiction de proximité (appelez là aussi le Greffe)sur le fond si vous le souhaitez...même si sans preuve contraire, le pv fera foi...
Pourquoi n'avoir pas demandé encore des comptes à l'OMP qui vous a demandé de lui refaire passer les pièces justificatives? Il a le pouvoir d'annuler le titre exécutoire de l'amende majorée que le Trésor Public essaie de recouvrer par les moyens mis à sa disposition..

Merci beaucoup de votre réponse, je ne savais pas si j'étais en tort ou non, car on m'a dit que l'article 530 du CPP ne pouvait pas être pris en compte car le courrier de contestation a été perdu par la brigade de gendarmerie et que je ne peux rien reprocher à l'OMP. Je pense quand même que saisir le tribunal administratif est une bonne solution mais j'espère que cela ne se retournera pas contre moi.

Le lieutenant et l'OMP ont un lien? car c'est le lieutenant qui m'a demandé de renvoyer toutes les pièces justificatives.

Oui, l'OMP est la plupart du temps un haut gradé de la Police ou de la Gendarmerie.
Que les autorités aient perdu votre contestation, ce n'est pas votre problème. Si vous avez gardé le récepissé d'envoi et l'accusé de réception de votre contestation, vous êtes couverte...

Merci de votre réponse encourageante, beaucoup de personne m'ont dit que j'étais en tort. Je vais encore tenter d'appeler le lieutenant, et s'il n'y a pas d'accord commun, je pense saisir le Tribunal Adm.

L'administration ne peut pas tout et ne peut pas saisir vos comptes n'importe comment. Sachez déjà que la procédure dite d'avis à tiers détenteur (ATD) est illégale pour assurer le recouvrement des amendes. La Cour de cassation a effet invalidé cette procédure en jugeant qu'aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF), l'avis à tiers détenteur n'est applicable qu'au recouvrement «des impôts, pénalités et frais accessoires» excluant ainsi le recouvrement des amendes pénales (Cour de cassation 12 mai 2004 n° 01-02710). Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour faire opposition aux poursuites selon des conditions impératives de forme et de délais (art. R. 281-1 et 2 du LPF).

Toutefois, et si l'administration recourt le plus souvent à l'avis d'opposition administrative (AOA), il lui est interdit de bloquer l'ensemble de vos comptes. Dans le cas contraire et si votre banque ne veut pas entendre raison, n'hésitez donc pas à vous prévaloir du décret 74-41 du 20 janvier 1974 relatif à l'application de la loi 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier modifiée par la loi 85-1407 du 30 décembre 1985, qui précise que la personne qui reçoit l'opposition administrative est «tenue de rendre les fonds qu'elle détient indisponibles à concurrence du montant de la créance du Trésor».

Bonjour nat33,

Vous remontez une discussion en sommeil depuis 10 ans !

Merci de faire attention aux dates...

Ah tiens ?....