Contester PV article 413-17 sans présence des FdO

Bonjour,
Je vais essayer d'être bref. J'ai eu un accident, la conductrice de la voiture d'en face m'a coupé devant pour tourner chez elle (à sa gauche donc elle a traversé la route). Cela s'est passé à la sortie d'un virage. Les gendarmes n'étaient pas sur les lieux lors de l'accident, mais sont intervenus après, puisqu'il y a eu des blessés. L'accident a eu lieu le 16/03 et j'ai reçu hier un PV se référant à l'article 413-17 du code de la route. Quand j'étais dans le camion des pompiers, un gendarme m'a demandé à quelle vitesse j'étais au moment de l'impact. L'idée m'a traversée l'esprit de lui rétorquer que je n'avais pas les yeux sur le compteur à ce moment-là. Bref, j'estime la vitesse au moment du choc entre 50 et 60 km/h. Ce qui me paraît correct car je n'ai quasiment pas eu le temps de freiner, puisque je ne m'attendais pas du tout à ce qu'elle me coupe devant. Je voulais savoir sur quoi le gendarme se base pour me coller ce PV, et comment le contester ? Question subsidiaire : faut-il payer et contester ensuite ou seulement contester ?
Merci.

Bonjour
Je voulais savoir sur quoi le gendarme se base pour me coller ce PV,


En fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, relevés par témoignage.
Visuellement et postérieurement à l’évènement,
sur les constatations de l’accident , de l’environnement , du tracé de la voie , de son dégagement visuel , de la météo et particulièrement si la chaussée était mouillée , de la visibilités insuffisante du au virage, d’une route bordée d’habitation, etc .
Toutes ces conditions qui sont sans rapport avec une vitesse limite autorisée dépassée peuvent donner lieu sur le fondement de l’article R413-17 du CR à contravention pour infraction à la vitesse non maitrisée, ou une vitesse inadaptée trop importante dans les cas exhaustifs de l’article précité.

Les moyens à exciper dans la requête en exonération et au tribunal sont de différents ordres.
-Le verbalisateur n’a pas constaté personnellement

Le gendarme non présent lors d’un accident mais qui suite aux constatations de l’état du VL et de l’environnement en déduit une non maitrise ou une vitesse excessive, qui envoi un PV ultérieurement au conducteur, constitue une interprétation de l’article 429 du CPP

« Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement…. »

C’est donc une violation de l’article 111-4 du CP « La loi pénale est d'interprétation stricte. »

La constatation est le résultat hypothétique de la vitesse excessive ou l’absence de maitrise du VL et non ce qu’il a vu ou entendu concernant la vitesse excessive elle-même.
Cette contravention serait donc opposable au tribunal.

- L’absence de circonstances ne permet pas la qualification de l’infraction.
La contravention devra être classée sans suite, ou si celle-ci doit être poursuivie devant une juridiction, faire l'objet dans la décision de justice à intervenir, des motifs propres à justifier le jugement ou l'arrêt rendu, l'insuffisance ou la contradiction de ces motifs équivalent à leur absence selon les dispositions de l'article 593 du Code de Procédure Pénale.

Mais si la rédaction du PV était validée par le tribunal , le renversement de la preuve de celui-ci ne pourra être rapportée que par écrit ou témoins et non par de simples allégations.

Question subsidiaire : faut-il payer et contester ensuite ou seulement contester ?

Il ne faut pas payer si vous voulez contester .

Pour 90€ de l’amende minorée je vous conseille de payer l’amende , comme vous n’avez pas connaissance des subtilités des PV , de l’OMP ,du juge de fond et de l’enclos du tribunal de police et de la rédaction de vos conclusions axés sur des points techniques du CR et du CPP

Bjr,

Dans ce cas, et sauf erreur de ma part (?), elle devrait avoir pris elle aussi un PV pour vitesse excessive ...
Que se passe-t-il au niveau assurance ?
Je pense qu'elle a 100 % de la responsabilité civile non ?
C'est quand même curieux de vous mettre un PV alors qu'est en cause un autre véhicule ...
A vous de voir si vous contestez ou pas ... mais contester serait assez logique et assez normal ...
Que comptez-vous faire ?
Est-ce que les blessures sont graves ?
Vous pourriez dans ce cas être poursuivi pour blessures involontaires ?
Qu'en est-il ?

Bonjour,
Dans ce cas, et sauf erreur de ma part (?), elle devrait avoir pris elle aussi un PV pour vitesse excessive
Bah non puisqu'elle était en manoeuvre, elle rentrait chez elle, donc elle roulait certainement au pas...

Bah non puisqu'elle était en manoeuvre, elle rentrait chez elle, donc elle roulait certainement au pas...



oui mais elle aurait du être à l'arrêt, donc même rouler au pas (si tel était le cas et on peut en douter) serait encore une vitesse excessive ...

Au surplus, elle roulait trop vite à la sortie du virage sinon elle aurait vu le camion et se serait arrêtée ...

oui mais elle aurait du être à l'arrêt, donc même rouler au pas (si tel était le cas et on peut en douter) serait encore une vitesse excessive ...

Ce n'est pas le sens du R413-17...

Ce n'est pas le sens du R413-17...


Ce n'est peut-être pas le sens de l'article R 413-17 mais essayez de rouler au pas vers un poteau devant le gendarmes jusqu'à heurter et cabosser le poteau et vous verrez ce qu'ils en pensent et comment ils vous verbaliseront ...

Dans le cas présent, si verbalisation il y avait envers cette conductrice, ce serait plutôt suivant le R415-4...

Article R415-4

Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 9

I.-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche.

II.-Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l'axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.

III.-Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.

IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle, s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.

V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

VI.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VII.-Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

VIII.-Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Merci à vous tous pour ces réponses.
Je pense que je ne vais pas contester et payer l'amende, car devant un tribunal il faut connaître les textes de loi sur le bout des doigts et ce n'est pas mon cas. Je vais m'écraser comme beaucoup d'automobilistes. De plus, aller au clash me coutera certainement plus cher que de payer tout de suite.
En ce qui concerne la responsabilité, je n'ai pas de nouvelle. Nous n'avons pas fait de constat, car emmenés tous les 2 dans 1 hôpital différent. J'ai fait une déclaration sur un support que m'a fourni mon assurance. La conductrice a fait certainement la même chose. Maintenant, c'est entre les mains des assurances (sic).
D'après un gendarme, ami d'une de mes connaissances, la conductrice doit avoir elle aussi reçu un PV. Nous n'avons eu aucun contact depuis l'accident. Donc je ne sais pas si elle l'a effectivement reçu. De plus, il y avait 3 enfants dans sa voiture, dont une petite fille de 8 ans occupant le siège avant passager sans réhausseur.
Au niveau des blessures, tout le monde a eu des blessures légères. Rien de grave heureusement.
Je vous tiendrai au courant pour la responsabilité finale.

Dans le cas présent, si verbalisation il y avait envers cette conductrice, ce serait plutôt suivant le R415-4...


oui ..
Ou encore les deux .. + le PV pour le siège enfant ...